Donation-partage conjonctive

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Donation-partage conjonctive

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Donation-partage conjonctive : définition

La donation-partage fait partie des libéralités-partage, au même titre que le testament-partage. Elle peut prendre différentes formes dont celle de la donation-partage conjonctive.

La donation-partage conjonctive est considérée comme une donation-partage complexe puisqu’elle a pour but la distribution et le partage des biens des deux parents. Lorsque les deux parents sont vivants, la donation-partage est dite conjonctive. 

Elle a pour intérêt de permettre aux parents d’attribuer des biens à leurs enfants sans que soit pris en compte l’origine maternelle ou paternelle du bien concerné. Cela signifie que si un enfant reçoit des biens provenant seulement de son père, il sera considéré comme ayant reçu une donation de ses deux parents. 

La donation-partage conjonctive est réservée aux parents et non seulement aux époux. Elle peut être consentie à des enfants d’un même lit ou de lits différents (article 1076-1 du Code civil), c’est-à-dire à des enfants d’une même union ou à des enfants d’unions différentes.

Exemple de donation-partage conjonctive concernant des enfants en commun :

Deux parents décider de donner à leur fille un bien commun et le père attribue un bien propre à son fils. Le bien commun est évalué à 50 000 euros et le bien propre est évalué à 50 000 euros.

Sur l’ensemble de ses biens, le père donne la moitié du bien commun, soit 25 000 euros. Il donne ainsi 75 000 euros soit 3/4. 

Il importe peu que le père ait attribué 75 000 euros et la mère 25 000 euros. Le fils sera réputé avoir reçu une donation de ses deux parents. Attention les enfants étant héritiers réservataires, il faut respecter leur réserve héréditaire respective.

Exemple de donation-partage conjonctive concernant des enfants d’unions différentes : 

Monsieur M qui est le beau-père de l’enfant A ne pourra pas donner des biens qui lui appartiennent en propre ou qui sont communs avec Madame M.

Seule Madame M, qui est la mère de l’enfant A, pourra lui donner un bien propre ou un bien commun. En ce qui concerne les biens communs, il sera nécessaire d’avoir l’autorisation du conjoint. 
Monsieur M et Madame M pour procéder à ces donations devront avoir au moins deux enfants communs pour considérer que le partage soit conjonctif. 

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