testament partage

Qu'est-ce qu'un testament partage ?

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Testament-partage : définition :

Un testament-partage est un acte par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers. Il s’agit d’un legs de certains biens à certains héritiers désignés. Il est établi dans les mêmes conditions qu’un testament « ordinaire » mais emprunte des règles concernant les donations - partages. En cas de testament-partage, les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. Sur le fond, il s’agit d’un partage, sur la forme, il s‘agit d’un testament.

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Comment faire un testament-partage ?

Il est uniquement possible de rédiger un testament-partage sur ses biens propres. Le testament-partage portant sur les biens indivis est donc interdit. Cependant, cet acte, qui peut être rédigé seul ou accompagné par un professionnel, ne modifie pas les règles posées concernant le testament classique. Par conséquent :

  • les règles dites « de dévolution successorale » doivent être respectées, ce qui signifie que la part minimale réservée aux héritiers du défunt doit être respectée. Par conséquent, le bénéficiaire qui n’a pas reçu une part au moins égale à sa réserve héréditaire pourra exercer une action en réduction après du Tribunal de Grande Instance.
  • le testateur choisit la forme : le testament peut être olographe (sans aucune formalité particulière), authentique ou mystique (écrit par la main du testateur et remis à un notaire),
  • il peut être annulé ainsi que modifié.

Néanmoins, la loi française interdit la rédaction du testament-partage dans certaines conditions :

  • s’il est rédigé à plusieurs, c’est-à-dire établi conjointement par 2 ou plusieurs personnes, même des époux,
  • s’il porte portant sur des biens communs ou indivis (Cour de cassation, 9 décembre 2009).

Quels sont les effets du testament partage ?

Le testament-partage n’a aucun effet avant le décès du testateur. A son décès, les héritiers recueilleront une succession instantanément partagée.

Exemple : Monsieur BRUNI, veuf, est père de 3 enfants, Adrien et Paul et Lina. Il rédige, signe et date lui-même son testament-partage sous forme olographe. Il inscrit dans ce dernier qu’Adrien bénéficiera du tiers de sa succession et qu’il recevra à ce titre tel ou tel bien au titre de sa succession. La logique se réitère pour les 2 autres enfants. Il s’agit par conséquent d’une répartition et non d’une mise à disposition des biens.

Chacun des légataires devient propriétaire des biens attribués et déjà partagés, ce qui évitera les potentiels conflits entre les héritiers.