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PACS : tout sur le Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte civil de solidaritĂ© (PACS) est un contrat venant organiser la vie commune de deux personnes majeures, de mĂŞme sexe ou de sexe diffĂ©rent, et vivant sous le mĂŞme toit. Fiscalement il permet Ă  deux concubins de figurer sur la mĂŞme dĂ©claration d’impĂ´t. Le PACS a Ă©tĂ© instaurĂ© au sein du Code civil par une loi du 15 novembre 1999.

Régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil, le PACS est valable à compter de l’enregistrement de la convention de PACS. Il permet de prendre le nom de l’autre partenaire. Les effets du PACS sont essentiellement matériels puisque les pacsés bénéficient d’une imposition commune des revenus; ils peuvent organiser une indivision pour la propriété de certains biens; les pacsés peuvent bénéficier des mêmes droits de succession que les mariés s’ils ont établi un testament (olographe) en faveur de l’autre partenaire, autrement ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Avant la loi sur le PACS de 1999, la seule union légal existante était le mariage civil, ouvert, uniquement aux couples de sexe différent. Sans mariage civil, les couples qui vivaient maritalement étaient soumis aux règles succinctes relatives au concubinage, union de fait sur laquelle le Code civil était laconique. La loi ne leur reconnaissait ni droits ni obligations en tant que couple. 

Retour sur la notion de PACS ! 

Différences entre PACS et mariage

Différence entre pacs et mariage

Beaucoup de couples hésitent entre le PACS et le mariage, il existe pourtant des différences majeures entre ces deux unions civiles, les connaître peut aider dans le choix. Découvrez les 7 principales différences entre le PACS et le mariage.

 

Comment se pacser en 5 Ă©tapes

Comment se pacser en 5 Ă©tapes

Se pacser est une affaire administrative. A ce titre, la conclusion d’un PACS implique une procĂ©dure particulière. Comment faire pour se pacser en 5 Ă©tapes : du Greffe du Tribunal d’Instance Ă  la rĂ©daction du testament PACS. En effet, le PACS doit ĂŞtre enregistrĂ© auprès de l’autoritĂ© judiciaire compĂ©tente.

 

PACS : impôts et fiscalité

PACS : impôts et fiscalité

PACS impĂ´ts *** S’engager dans un PACS peut reprĂ©senter de nombreux changements dans la vie de deux partenaires. C’est notamment le cas en matière d’impĂ´ts. Voici, tout ce qu’il est nĂ©cessaire de savoir pour comprendre le PACS et sa fiscalitĂ©.

 

Conséquences du PACS

Conséquences du PACS

Le PACS est valable Ă  compter de l’enregistrement de la convention de PACS. Les consĂ©quences du PACS sont essentiellement matĂ©rielles : les pacsĂ©s bĂ©nĂ©ficient d’une imposition commune des revenus, ils peuvent organiser une indivision pour la propriĂ©tĂ© de certains biens ; ils peuvent bĂ©nĂ©ficier des mĂŞmes droits de succession que les mariĂ©s.

 

DĂ©marches PACS

DĂ©marches PACS

DĂ©marches PACS *** Le Pacte civil de solidaritĂ© (PACS) est un contrat venant organiser la vie commune de deux personnes majeures, de mĂŞme sexe ou de sexe diffĂ©rent, et vivant sous le mĂŞme toit. Fiscalement il permet Ă  deux concubins de figurer sur la mĂŞme dĂ©claration d’impĂ´t. Le PACS a Ă©tĂ© instaurĂ© au sein du Code civil par une loi du 15 novembre 1999.

 

PACS et succession

PACS et succession

Pacs et succession : Les partenaires de PACS n’ont pas vocation à hériter; pourtant, certaines dispositions sont prévues en leur faveur.

 

PACS ou mariage

PACS ou mariage : 5 atouts du PACS

5 atouts du PACS par rapport au mariage : solidarité matérielle, reconnaissance du couple vis à vis des tiers, fiscalité, prestations sociales et propriétés des biens.

 

Mariage ou PACS

Mariage ou PACS : 5 atouts du mariage

5 atouts du Mariage par rapport au PACS : avantage social, allocation veuvage, pension réversion, allocations chômage et succession