Différences entre PACS et mariage

Différences entre le PACS et le mariage

Découvrez quelles sont les différences entre le PACS et le mariage avec Testamento

1ère différence entre le PACS et le mariage : le Nom 

Le PACS ne donne pas le droit d'utiliser le patronyme (nom de famille) de l'autre partenaire, alors que le mariage donne un droit d'usage du patronyme de son époux.

2ème différence entre le PACS et le mariage : les biens 

Dans le PACS, le partenaire qui acquiert seul un bien en devient le seul propriétaire. C'est la séparation de biens, principe établi depuis le 1er janvier 2007. Toutefois les partenaires peuvent opter pour l'indivision (régime par lequel chacun des partenaires sont propriétaires ensemble du bien)  en le stipulant dans leur convention de PACS.

! N.B :  Le principe de l'indivision en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 reste applicable aux pacsés ayant conclu leur PACS avant cette date. Ces pacsés ont la possibilité de modifier leur convention de PACS pour choisir le régime de la séparation de biens.

Concernant les époux, seuls les biens acquis après le mariage deviennent communs (communauté réduite aux acquêts), à moins qu'ils aient conclu un contrat de mariage prévoyant que la communauté est élargie à davantage de biens.

3ème différence entre le PACS et le mariage : dettes et solidarité

Les partenaires de PACS sont tenus solidairement des dettes liées à la vie courante uniquement. Les époux sont, quant à eux, solidaires pour les dettes liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.

4ème différence entre le PACS et le mariage : logement,  avant le mariage

La conclusion d’un mariage comme d’un PACS impacte le logement du couple. Si les époux bénéficient de la protection du logement familial, les partenaires de PACS eux bénéficient d’une situation différente selon que le couple est locataire ou propriétaire avant le PACS.

Si l’un des partenaires était locataire du logement commun, en cas de décès ou d’abandon du logement de celui-ci, l’autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit.

En revanche, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession. Le bien est ensuite partagé entre les différents héritiers.

5ème différence entre le PACS et le mariage : filiation

La filiation s’établit par la simple reconnaissance de l’enfant par ses parents :

  • la filiation maternelle est établie par la désignation de sa mère dans l’acte de naissance.

  • concernant la filiation du père, selon l’article 312 du code civil « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ».  Ainsi, le mari de la mère de l'enfant est présumé être le père. Pour l'enfant de parents pacsés, le père doit quant à lui doit reconnaître l'enfant, ce qui se fait habituellement par la déclaration de naissance faite par le père.

Concernant l’autorité parentale, cette dernière découle de la filiation, elle rassemble les droits et les devoirs ayant pour objectif de protéger les intérêts de l’enfant. Elle n’a pas qu’une valeur symbolique, puisque lors d’une situation exigeant une décision importante concernant l’enfant, seule une personne titulaire de cette autorité peut décider. Exemples : urgences médicales, autorisations parentales à l’école etc.

6ème différence entre le PACS et le mariage : Succession

Les partenaire de PACS ne sont pas héritiers, contrairement aux époux

Les époux sont héritiers l'un de l'autre, ce n'est pas le cas des pacsés. Pour ces derniers, il est nécessaire qu'ils établissent un testament en faveur de leur partenaire. Alors seulement, le partenaire de PACS survivant pourra hériter du partenaire prédécédé.

7ème différence entre le PACS et le mariage : simplicité de dissolution du PACS par rapport au mariage

A la différence du mariage, mettre fin au PACS est assez simple, et peut être fait par un seul des pacsés sans le consentement de l'autre, par déclaration faite au greffe du tribunal d'instance.

Décision conjointe de rupture : lorsque les partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au PACS, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence commune. Le greffier inscrit cette déclaration ensuite sur un registre et en assure la conservation.

La déclaration de rupture conjointe doit être rédigée en deux exemplaires. Un exemplaire doit être envoyé au greffe du tribunal de préférence en lettre recommandée.

Décision unilatérale de rupture de PACS : lorsque l’un des partenaires décide de mettre fin au PACS, il signifie à l’autre sa décision et adresse une copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial.

Néanmoins, mettre fin au mariage nécessite une procédure de divorce, qui engendre nécessairement des frais en faveur de l'un des divorcés; rien de tel n'est prévu en cas de rupture de PACS.

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