Mariage ou PACS

Mariage ou PACS : 5 atouts du mariage

Découvrez 5 atouts du mariage par rapport au PACS

Mariage : obligations et avantages

Le mariage entraîne des conséquences légales, qui se traduisent pour partie en obligations, pour partie en avantages.

Les atouts du mariage par rapport au PACS se retrouvent en matière de droits sociaux, droit du travail et en matière fiscale.

Il implique également des conséquences en termes de logement et de nom.

Premier atout : l’avantage social.

L’un des atouts du mariage est que l’époux qui n’est pas couvert à titre personnel peut bénéficier de la qualité d’ayant-droit au titre de son conjoint et donc bénéficier de sa couverture sociale :

  • assurance malade ;

  • assurance maternité.

Deuxième atout : l’allocation veuvage.

L’époux survivant, suite au décès de son conjoint, peut bénéficier d’une allocation veuvage, sous certaines conditions. L’époux survivant doit :

  • avoir moins de 25 ans ;

  • ne pas revivre en couple : remariage, PACS ou concubinage

  • disposer de ressources trimestrielles inférieures à 700 euros par mois.

Troisième atout :  la pension réversion.

Un autre avantage du mariage est qu’après 55 ans, l’époux peut bénéficier d’une pension de réversion : 55 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’époux décédé.

Quatrième atout : allocations chômage.

En principe seul le licenciement et l’arrivée du terme d’un CDD ouvrent droit aux allocations chômage. Mais l’époux peut exceptionnellement bénéficier des allocations chômage en cas de démission pour cause légitime :

  • changement de résidence dans un délai de 2 mois à la célébration du mariage : l’époux démissionne afin de rejoindre géographiquement son conjoint.

  • changement de résidence de l’époux pour motif professionnel : l’époux démissionne pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.

Cinquième atout : succession

La transmission du patrimoine aux héritiers est organisée par la loi. Néanmoins, le partenaire de PACS et le concubin n’ont pas le statut d’héritier, bien qu’ils soient tout de même durant le PACS solidaires des dettes contractées par chacun pour les besoins de la vie courante.

Les partenaires de PACS peuvent opter, dans leur convention de PACS aménagée, pour le régime de l’indivision. Au décès d’un partenaire, le partenaire survivant conserve la propriété de la moitié du patrimoine de l’autre. Néanmoins, les biens aquis avant la conclusion du PACS et les biens acquis pendant le PACS qui demeurent exceptionnellement la propriété exclusive du partenaire acquéreur. Dans cette hypothèse, le partenaire survivant en régime d’indivision ne conserve pas la propriété de la moitié de ces biens.

Les partenaires peuvent rédiger un testament au profit de l’autre. S’il n’existe pas d’héritier réservataires (enfants), il est possible de léguer l’ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

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