CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE
Testamento.fr
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « Conditions Générales » ) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur ou client ci-après désigné (« Utilisateur » ou « Client » ) du site testamento.fr (ci-après le « Site » ), et la société CONTRAT FACILE SAS, nom commercial « TESTAMENTO » au capital de 20 221,63 Euros, dont le siège est situé 91 Rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 795 229 491 (ci-après « TESTAMENTO » ).
Les Conditions Générales édictées ci-après régissent exclusivement la vente de nos services sur le Site. Par conséquent chaque utilisateur doit impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site, elles sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions ou dispositions précontractuelles, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. En cas de contradiction entre les Conditions Générales figurant sur le Site, et celles figurant sur les documents générés, celles figurant sur le Site priment.
TESTAMENTO se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des Conditions Générales. Toute nouvelle version des Conditions Générales intégrant ces modifications sera communiquée sur le Site et soumise à l’acceptation de l’Utilisateur ou du Client lors de sa prochaine connexion sur le Site.
L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation sans réserve des nouvelles versions des Conditions Générales.
Nonobstant ce qui précède, chaque Commande est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la Commande.
En validant sa commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de TESTAMENTO », le Client déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions Générales et les avoir lues. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales.
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sauf s’ils sont par ailleurs définis directement dans le texte des Conditions Générales, signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Client » : personne physique, majeure et ayant la capacité juridique de contracter, et qui commande l’un de nos services pour son compte par le biais du Site.
« Coffre-fort (Bêta) » : TESTAMENTO met à disposition de l’Utilisateur, au titre des Services, un accès à un coffre-fort numérique permettant de centraliser les documents importants et de préparer sereinement sa succession. Ce Coffre-fort permet de stocker les documents générés sur la plateforme TESTAMENTO, ainsi que d’autres documents personnels.
TESTAMENTO offre aussi la possibilité de partager les documents stockés à une ou plusieurs personnes proches.
« Commande » : acte consécutif à la navigation sur le Site qui désigne la volonté de l’Utilisateur d’accepter juridiquement l’offre de service commercialisée par TESTAMENTO sur le Site.
« Documents Requis » : ensemble des documents dont la communication au Notaire est nécessaire pour obtenir l’inscription du Testament Olographe et dont la liste figure dans le courriel adressé au Client tel que notamment mais pas seulement, la copie de la carte nationale d’identité du Client, la lettre pour le Notaire, le Testament Olographe…
« Données Personnelles » : toute information se rapportant à un Utilisateur ou plus généralement une personne physique identifiée ou identifiable, étant précisé qu’est réputé être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
« Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés » ou « FCDDV » : fichier unique consultable, géré par les Notaires de France, qui centralise les informations relatives à l’existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires et permet de procéder à l’inscription de toute forme de testament. Le fichier indique l’identité de la personne concernée et du notaire chez qui le Testament Olographe a été déposé et non son contenu lui-même.
« Kit Info Succession » : la synthèse consultable en ligne par l’Utilisateur d’informations pratiques sur le droit des successions et l’utilité des dispositions testamentaires, en tenant compte de certains critères de leur situation personnelle renseignés en ligne.
« Mes Volontés » : acte par lequel une personne fait connaître l’expression de ses dispositions de fin de vie, sous forme d’un document entièrement numérisé et validé grâce à une signature électronique certifiée YouSign. Ce document est partageable et disponible en toute sécurité en cas de besoin par les tiers de confiance nommés.
« Notaire » : Officier public et ministériel ayant pris connaissance et adhéré à la « Charte de Traitement Client et de Bon Fonctionnement » de TESTAMENTO, portant notamment sur la vérification du Testament Olographe, des informations et documents communiqués par le Client, l’inscription du Testament Olographe auprès du FCDDV et l’obligation et les modalités de conservation du Testament Olographe sans limitation de durée.
« Site internet » ou « Site » : désigne le site accessible à l’adresse testamento.fr qui est développé et exploité par TESTAMENTO selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
« Testament Olographe » : acte par lequel une personne fait connaître ses dernières volontés, sous forme d’un document manuscrit, répondant à un certain nombre de condition de forme et de fond, daté et signé de sa main.
« Utilisateur » : personne physique qui consulte, navigue, prend connaissance des services proposés sur le Site, qu’il effectue ou non une Commande ou génère ou non un Kit Info Succession. Un Utilisateur peut être Client ou non.
« Version Bêta » Un programme informatique qui est dans un état de développement suffisamment avancé pour être utilisable, mais qui ne présente pas encore les caractéristiques de qualité, de stabilité et de fiabilité nécessaire à une commercialisation grand public. Il peut ne pas contenir toutes les fonctionnalités qui figureront dans la version définitive.
L’utilisation du Service siglés Bêta implique :
- qu’il s’agit d’une version Bêta : cela signifie qu’en utilisant cette version en cours d’accomplissement et d’améliorations, vous pourrez éventuellement rencontrer quelques bugs à l’utilisation. L’objectif est justement de nous aider à corriger ces éventuels bugs via une relation privilégiée avec notre équipe technique et les opérationnels via un formulaire de contact.
- que nous comptons sur votre soutien et votre compréhension : s’agissant d’une version Bêta, cela signifie aussi que toutes les fonctionnalités pourraient ne pas être disponibles ou fonctionnelles immédiatement. Nous vous invitons à faire preuve de patience et d’indulgence. Nous comptons également sur vous pour nous indiquer ce qui vous plaît ou au contraire ce que vous aimez moins, et comment nous pourrions l’améliorer.
- que vous pouvez proposer vos idées et votre aide : l’objectif est aussi, pendant cette période de Bêta-test, de nous faire remonter toutes vos idées d’améliorations ou de fonctionnalités supplémentaires. Si vous pensez pouvoir apporter votre aide, nous serions ravis de pouvoir compter sur vous pour améliorer l’ergonomie/le design et l’expérience utilisateur.
Article 2 : Objet et description des services proposés
2.1. Par l’intermédiaire du Site, TESTAMENTO permet à des personnes physiques, selon les conditions spécifiées aux présentes, de :
Générer gratuitement un Kit Info Succession, Concevoir, rédiger et d’éditer un modèle personnalisé de Testament Olographe puis, sous réserve qu’il le recopie de façon manuscrite, et s’il le souhaite, communique les Documents Requis au Notaire afin d’obtenir l’inscription du Testament Olographe auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par le biais de ce Notaire, Consigner un inventaire des biens importants, pour le conserver sur son espace personnel, d’en créer gratuitement une version PDF ou de l’associer à un Testament Olographe. Exprimer ses volontés en matière de don d’organes, d’acharnement thérapeutique et d’obsèques et enfin, le Coffre-fort électronique (Version Bêta) qui permet de stocker les documents générés sur la plateforme TESTAMENTO, ainsi que d’autres documents personnels, de centraliser les documents importants et de préparer sereinement sa succession.
2.2. TESTAMENTO n’a pas vocation à se substituer à un notaire ou à un professionnel du droit. Certaines situations ne sont pas encore prises en compte par TESTAMENTO. Pour les cas revêtant un certain niveau de complexité ou les situations qui ne sont pas traitées, TESTAMENTO vous recommande de prendre conseil auprès du professionnel du droit de votre choix.
Article 3 : Champ d’application
3.1. L’utilisation des Services proposés par le Site est réservée aux particuliers. L’utilisation par un professionnel est strictement interdite, et engage la responsabilité de ce dernier. Dans le cas où un professionnel souhaite pouvoir intégrer l’utilisation des Services TESTAMENTO à destination de ses clients et/ou prospects, il devra contacter l’équipe commerciale de TESTAMENTO en passant par la rubrique « Contact » du Site.
3.2. L’utilisation du Site requiert l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
3.3. Les Services proposés par TESTAMENTO sont valables uniquement sur tous les territoires de la France, et sont destinés à toute personne physique y résidant.
3.4. TESTAMENTO s’accorde le droit de refuser l’accès au Site, sans préavis et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales.
3.5. TESTAMENTO recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les Conditions Générales, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment si besoin était. En outre, en cas de Commande, un exemplaire des Conditions Générales en vigueur est adressé avec la confirmation de Commande.
3.6 TESTAMENTO se réserve le droit de mettre fin au Service en Version Bêta, sans engager sa responsabilité d’aucune manière.
Article 4 : Accès au Site
4.1. L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
4.2.TESTAMENTO met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. TESTAMENTO s’accorde le droit de:
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ; Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour ou à des maintenances, ou pour toute autre raison qu’elle jugera utile
Article 5 : Conditions d’inscription et d’utilisation du Site
5.1. Création du Compte Personnel de l’Utilisateur
Pour effectuer une Commande ou générer un Kit Info Succession, l’Utilisateur doit impérativement être une personne physique majeure à la date de la Commande. Le Kit Info Succession ne nécessite pas une inscription préalable sur le site. Pour le générer, l’Utilisateur doit renseigner des informations sur sa situation successorale sur le formulaire, puis renseigner son adresse email et cliquer sur « Recevoir gratuitement mon Kit » .
Un compte Utilisateur sera créé automatiquement, et le Client recevra sur son adresse email un lien sécurisé vers le Kit Info Succession, ainsi que l’identifiant et un mot de passe temporaire pour accéder à son compte. Pour créer un compte Utilisateur (le « Compte Personnel » ) sur le Site, le Client doit impérativement remplir le formulaire d’inscription mis à sa disposition, En cliquant dans l’onglet « Créer un compte » , L’Utilisateur accepte de renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription, dont une adresse email valide rattachée à un seul Compte Personnel, et à communiquer des informations exactes, complètes, factuelles et véridiques. L’adresse email sera utilisée comme identifiant, l’Utilisateur devra choisir un mot de passe. l’Utilisateur recevra par email un lien de vérification afin de valider définitivement la création de son Compte Personnel. L’Utilisateur est seul responsable des informations personnelles qu’il fournit à TESTAMENTO dans le cadre de l’utilisation de ses Services. L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels et à usage personnel, En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit. L’utilisation concomitante de l’Identifiant et le Mot de passe constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.
5.2. Responsabilité
5.2.1. Utilisation des Services :
L’Utilisateur s’engage à informer TESTAMENTO de toutes modifications des informations communiquées. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation par toute personne de son identifiant et de son mot de passe, et de son Compte Personnel en général, même à son insu. La responsabilité de TESTAMENTO ne pourra pas être engagée en cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse par un tiers du Compte Personnel. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir TESTAMENTO sans délai en passant par la rubrique « Contact » du Site. Toute connexion, Commande ou transmissions de données effectuées à partir du Site est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. TESTAMENTO rappelle que le fait de se faire passer pour quelqu’un en faisant usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier, constitue un délit sanctionné pénalement.
5.2.2. Utilisation des Services en version Bêta :
Les services en version Bêta fournis aux termes des présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont mis à disposition « en l’état » sans garantie d’aucune sorte.
TESTAMENTO exclut toute garantie verbale ou écrite, expresse ou tacite, notamment de manière non limitative, toute garantie de qualité, de fonctionnalité, d’adaptation, d’aptitude à un usage déterminé.
L’Utilisateur des services Bêta assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation ou aux performances.
TESTAMENTO ne sera en aucun cas responsable à l’égard du l’utilisateur des services Bêta, à raison de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, (y compris les interruptions d’activité, les manques à gagner, les pertes d’informations, de fichiers ou autres pertes de nature pécuniaire sans que cette liste soit limitative) découlant du présent contrat, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service en version Bêta, alors même que TESTAMENTO aurait été avisée de la possibilité de tels dommages. Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation des services Bêta ne fera l’objet d’aucune rémunération sous quelque forme que ce soit de la part de Testamento.
Est assimilé à un dommage indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur des services Bêta par un tiers.
5.3. Suppression du Compte Personnel
En cas de manquement par l’Utilisateur aux Conditions Générales, TESTAMENTO se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte Personnel sans autres formalités préalables. Dans ce cas, l’Utilisateur n’aura plus accès au modèle de Testament Olographe et à tout autre document mis à la disposition de l’Utilisateur par ce biais tel qu’un duplicata de facture. TESTAMENTO se réserve le droit de procéder à la suppression du compte personnel resté inactif pendant 2 ans d’un client n’ayant effectué aucun achat. Dans les cas où il ne souhaite plus utiliser les Services TESTAMENTO, l’Utilisateur a la possibilité de procéder à la suppression de son Compte directement sur son espace personnel TESTAMENTO.
5.4 Limitation de responsabilité
TESTAMENTO est assujetti, comme l’ensemble des intervenants informatiques, à une obligation générale de prudence et de diligence afin de ne pas exposer sa responsabilité pénale et civile. En sa qualité d’hébergeur, TESTAMENTO ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des informations stockées par le Client, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. A cet égard, TESTAMENTO se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout document à la suite de la réception d’une injonction ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du document.
La responsabilité de TESTAMENTO ne pourra en aucun cas être engagée en raison de ce retrait.
Article 6 : Kit Info Succession
6.1. Le Client reçoit par courriel un lien hypertexte qui lui permet d’accéder à son Kit Info Succession. Le Kit Info Succession est consultable à cette adresse pendant 30 jours.
6.2. Le Kit Info Succession a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire sur la base d’informations génériques communiquées par le Client. En aucun cas le Service ne saurait être assimilé ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.
6.3. Au moment où le Kit Info Succession est généré, les renseignements fournis sont en principe fiables pour avoir été validés par des spécialistes du droit des successions et tiennent compte du dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, les informations fournies dans le Kit Info Succession sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, TESTAMENTO fait ses meilleurs efforts pour fournir des informations à jour mais ne peut le garantir.
Article 7 : Inventaire des biens
7.1. Réponse à un questionnaire personnalisé et élaboration du l’Inventaire des biens
Une fois son Compte Personnel créé, l’Utilisateur se voit proposer une série de questions permettant d’inventorier l’ensemble des biens à inclure à la succession, questions auxquelles l’Utilisateur doit apporter des réponses, avec le soin prudent, diligent et avisé indispensable. L’Utilisateur est invité à vérifier les données saisies puis à les valider. Il reste seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors des réponses au questionnaire personnalisé. Le Client est informé qu’en cas d’erreur dans les informations saisies, elles seront reportées dans l’Inventaire des biens qui sera généré par TESTAMENTO et il ne sera pas possible de le rééditer.
7.2. Enregistrement de l’Inventaire
Après avoir validé le contenu des informations qui seront reprises sur le modèle de l’inventaire, il est demandé à l’Utilisateur s’il souhaite le télécharger et le conserver chez lui, ou l’enregistrer chez un notaire et au fichier central des dispositions des dernières volontés. Si le choix est de le conserver chez lui, l’Utilisateur pourra télécharger le document directement depuis son espace et le garder chez lui comme il l’entend, il sera néanmoins conseillé d’informer son entourage de l’existence de ce document. Si le choix de l’Utilisateur est de le conserver chez un notaire et de l’enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés, il est invité à vérifier ses informations, et sa commande indiquant le prix payable selon l’option choisie. Une fois cette vérification faite, le Client valide sa commande et accepte sans restriction, ni réserve les Conditions Générales en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
7.3. Confirmation de la Commande
Après avoir validé sa Commande, le Client peut choisir son mode de paiement. Cette validation suivie du paiement de la Commande et du fait, pour le Client, de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CGVU » emporte l’acceptation irrévocable de la Commande par le Client. TESTAMENTO adresse ensuite un courriel au Client, à l’adresse indiquée lors de la création du Compte Personnel, qui récapitule la Commande, qui comprend les informations suivantes :
Le prix, la date et l’heure de la commande, le mode de paiement utilisé par le Client, la mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation. Les instructions pour la communication des Documents Requis en cas d’inscription par le Notaire. L’Inventaire.
Les documents générés pour le Client sont ensuite conservés sur le site TESTAMENTO dans l’espace personnel du Client. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans ce courriel ainsi que dans l’Inventaire. La confirmation de la Commande et la facture sont à la disposition du Client sur son espace personnel sur le site de TESTAMENTO, reprenant dans les CGVU annexées à la facture, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles du Service, son prix, les informations relatives à l’identité du Client, ainsi que les informations de garanties légales et contractuelles et les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétraction. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de TESTAMENTO sur le Site rubrique « Contact » sans délai. Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire dont le prix a été payé et confirmée par TESTAMENTO par la délivrance d’une confirmation de Commande, ne peut être annulée par le Client sauf exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 14.
7.4. Suivi de Commande
Le Client peut également télécharger directement depuis son Compte Personnel les documents cités ci-dessus à l’article 7.3 ainsi que l’inventaire. Le Client suit les instructions reçues par courriel et renvoie les Documents Requis au Notaire s’il a choisi l’option d’inscription correspondante. Dans le cas où le Client n’aurait pas adressé les Documents Requis dans un délai de trente (30) jours après réception du courriel sauf si le Client n’a pas souhaité passer par l’intermédiaire du Notaire proposé par TESTAMENTO, TESTAMENTO lui adressera une relance par courriel. TESTAMENTO informe le Client par courriel ou via le Compte Personnel à chaque étape du traitement de son dossier, jusqu’à ce que l’inventaire soit enregistré auprès du FCDDV et archivé chez le Notaire. Une copie de la confirmation de l’inscription au FCDDV est ensuite envoyée au Client.
Article 8 : Testament Olographe
8.1. Réponse à un questionnaire personnalisé et élaboration du Testament Olographe
Une fois son Compte Personnel créé, l’Utilisateur se voit proposer une série de questions permettant d’élaborer son Testament Olographe, questions auxquelles l’Utilisateur doit apporter des réponses, avec le soin prudent, diligent et avisé indispensable. Une fois le Testament Olographe préparé, l’Utilisateur est invité à vérifier les données saisies puis à les valider. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors des réponses au questionnaire personnalisé concernant notamment les personnes légataires ou ses biens. Le Client est informé qu’en cas d’erreur dans les informations saisies, elles seront reportées dans le modèle de Testament Olographe qui sera généré par TESTAMENTO et il ne sera pas possible de rééditer un modèle de Testament Olographe modifié. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors des réponses au questionnaire personnalisé concernant notamment les personnes légataires ou ses biens. Le Client est informé qu’en cas d’erreur dans les informations saisies, elles seront reportées dans le modèle de Testament Olographe qui sera généré par TESTAMENTO et il ne sera pas possible de rééditer un modèle de Testament Olographe modifié.
Après avoir validé le contenu des informations qui seront reprises dans le modèle de Testament Olographe, il est demandé à l’Utilisateur s’il souhaite poursuivre la Commande et est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande indiquant le prix payable selon l’option choisie. Une fois cette vérification faite, le Client valide sa commande et accepte sans restriction, ni réserve les Conditions Générales en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
8.2. Confirmation de la Commande
Après avoir validé sa Commande, le Client peut choisir son mode de paiement. Cette validation suivie du paiement de la Commande et du fait, pour le Client, de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CGVU » emporte l’acceptation irrévocable de la Commande par le Client. TESTAMENTO adresse ensuite un courriel au Client, à l’adresse indiquée lors de la création du Compte Personnel, qui récapitule la Commande, qui comprend les informations suivantes :
Le prix, la date et l’heure de la commande, le mode de paiement utilisé par le Client, les instructions pour la communication des Documents requis en cas d’inscription par le Notaire.
Les documents générés pour le Client sont ensuite conservés sur le site TESTAMENTO dans l’espace personnel du Client. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans ce courriel ainsi que dans le modèle de Testament Olographe. La confirmation de la Commande et la facture sont à la disposition du Client sur son espace personnel sur le site de TESTAMENTO, reprenant dans les CGVU annexées à la facture, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles du Service, son prix, les informations relatives à l’identité du Client, ainsi que les informations de garanties légales et contractuelles. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de TESTAMENTO sur le Site rubrique « Contact » sans délai. Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire dont le prix a été payé et confirmée par TESTAMENTO par la délivrance d’une confirmation de Commande, ne peut être annulée par le Client.
8.3. Suivi de Commande
Le Client peut également télécharger directement depuis son Compte Personnel les documents cités ci-dessus à l’article 8.2 ainsi que le modèle de Testament Olographe. Une fois le modèle de Testament Olographe finalisé, le Client suit les instructions reçues par courriel et renvoie les Documents Requis au Notaire s’il a choisi l’option d’inscription correspondante. Dans le cas où le Client n’aurait pas adressé les Documents Requis dans un délai de trente (30) jours après réception du courriel sauf si le Client n’a pas souhaité passer par l’intermédiaire du Notaire proposé par TESTAMENTO, TESTAMENTO lui adressera une relance par courriel. TESTAMENTO informe le Client par courriel ou via le Compte Personnel à chaque étape du traitement de son dossier, jusqu’à ce que le Testament Olographe soit enregistré auprès du FCDDV et archivé chez le Notaire. Une copie de la confirmation de l’inscription au FCDDV est ensuite envoyée au Client.
Article 9 : Mes Volontés
9.1. Réponse à un questionnaire personnalisé et élaboration de Mes Volontés
Une fois son Compte Personnel créé, l’Utilisateur se voit proposer des questions permettant d’élaborer, tout comme le Service Testament Olographe, ses Volontés. L’Utilisateur doit apporter des réponses, avec le soin prudent, diligent et avisé indispensable. Une fois les Volontés préparées, l’Utilisateur est invité à vérifier les données saisies puis à les valider. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors des réponses au questionnaire personnalisé concernant notamment ses volontés de fin de vie et ses personnes de confiance. Le Client est informé qu’en cas d’erreur dans les informations saisies, elles seront reportées dans le modèle de ses Volontés qui sera généré numériquement par TESTAMENTO et il ne sera pas possible de rééditer un modèle de Mes Volontés modifié. Après avoir validé le contenu des informations qui seront reprises dans le modèle de Mes Volontés, il est demandé à l’Utilisateur s’il souhaite poursuivre la Commande, il est donc invité à vérifier le récapitulatif de sa commande indiquant le prix payable. Une fois cette vérification faite, le Client valide sa commande et accepte sans restriction, ni réserve les Conditions Générales en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
9.2. Confirmation de la Commande
Après avoir validé sa Commande, le Client peut choisir son mode de paiement. Cette validation suivie du paiement de la Commande emporte l’acceptation irrévocable de la Commande par le Client. TESTAMENTO adresse ensuite un courriel au Client, à l’adresse indiquée lors de la création du Compte Personnel, qui récapitule la Commande, qui comprend les informations suivantes :
Le prix la date et l’heure de la commande, Le mode de paiement utilisé par le Client, La mention selon laquelle le client bénéficie d’un délai rétractation
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans ce courriel ainsi que dans le modèle de Mes Volontés. Le Client est invité à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette information de Commande, le certificat de paiement et la facture, ce, à titre de preuve si besoin était. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de TESTAMENTO sur le Site rubrique « Contact » sans délai. Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire confirmée par TESTAMENTO, ne peut être annulée par le Client sauf exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 14.
9.3. Suivi de la Commande
Le Client peut télécharger directement depuis son Compte Personnel les documents cités ci-dessus à l’article 9.2 ainsi que le modèle de ses Volontés. Une fois le modèle de Volontés finalisé, le Client recevra chaque année, à défaut de paramétrage de sa part, un email lui proposant de mettre à jour ce document.
9.4. Signature électronique
La loi définit la signature électronique comme consistant « en l’usage d’un procédé fiable d’identification et garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (C.civ., art. 1367). » A l’issue du paiement, le client signe électroniquement le document “Mes Volontés”, ce qui confère au document une valeur probante. En sa qualité de Tiers de Confiance, YouSign réalise pour TESTAMENTO chaque étape de la signature selon les normes et textes réglementaires en vigueur. Une fois créée, la signature électronique de “Mes Volontés” assure l’identité du Client, et l’intégrité de l’acte est garantie.
9.5. Personnes de confiance
Après avoir renseigné ses dispositions de fin de vie, le Client désigne sur TESTAMENTO ses personnes de confiance. Cette désignation est révisable et révocable à tout moment. Parent, proche ou médecin traitant, celles-ci seront consultées, conformément à la loi en vigueur, au cas où le Client serait hors d’état d’exprimer et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elles rendent compte de la volonté du Client. Trois personnes peuvent être désignées. Chacune d’entre elles reçoit par courriel un lien hypertexte lui permettant un accès individuel à “Mes Volontés”, Mes Volontés est consultable à cette adresse tant que le compte est actif. TESTAMENTO adresse à l’issue de chaque consultation un courriel au Client, à l’adresse indiquée lors de la création du Compte Personnel.
Article 10 : Coffre-fort version Bêta
Le « Coffre-fort » est un service de stockage de documents : documents générés sur le Site, documents d’identité, documents administratifs, documents photos, vidéos… émanant de différentes sources (Ci-après «les Documents») et/ou déposés dans l’espace de stockage numérique.
Le Coffre-fort est un espace de stockage numérique qui a une capacité initiale de 100 Mo. L’attention du Client est attirée sur le fait que les Documents qu’il agrège et/ou charge dans le Coffre-fort, constituent des copies numériques et qu’il lui est en conséquence recommandé de conserver par-devers lui les documents originaux à titre de preuve. Le Client reconnaît avoir le droit de les utiliser pour l’usage décrit aux présentes.
Il est porté à l’attention du Client que TESTAMENTO n’a aucun accès aux Documents/Contenus dans son Coffre-fort et ce de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît aussi que le défaut d’autorisation pourrait entraîner la violation des conditions générales d’utilisation des Services et que des conséquences dommageables peuvent en résulter, dont il sera seul responsable.
Le Client s’engage à ne pas sciemment stocker des documents qui contiendraient des virus ou tout autre code ou programme similaire capable d’interrompre, de détruire ou d’altérer tout programme, ordinateur ou moyen de communication électronique ou d’en limiter la fonctionnalité.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
(a) à ce que les Documents/Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d’auteur ou de droits voisins, du droit connexe applicable aux bases de données, du droit à l’image ou encore du droit au respect de la vie privée.
(b) à ne pas stocker de Documents ou publier de Contenu (i) discriminant, injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes mœurs, (ii) à caractère violent ou pornographique, (iii) constitutif d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, (iv) susceptible de porter atteinte d’une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d’une quelconque manière, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s’engage également à ne pas stocker ou publier de Document/Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Document/Contenu incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.
Le Client est informé que le fait de stocker ou diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu’en soit le support, un Document/Contenu à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ce Document/Contenu est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Dans les limites stipulées au présent titre, TESTAMENTO ne pourra être responsable en cas d’utilisation par un tiers de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client et notamment des propos tenus par un tiers en possession du nom de compte et du code d’accès confidentiel. Il appartiendra le cas échéant au Client de se retourner contre ce tiers.
Le Client est avisé que dans tous ces cas, TESTAMENTO fournira, sur demande d’une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers (droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) et s’assure à ce titre que les données stockées par lui-même ou par les Utilisateurs à qui il aurait donné accès, respectent ces dispositions.
Le Client demeure seul propriétaire des données et fichiers qu’il transfère et/ou stocke dans le Coffre-fort. Le Client s’interdit de transférer, stocker, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit. Le Client assume l’entière responsabilité du partage des fichiers stockés sur son Service. TESTAMENTO rappelle au Client que le Service n’a pas vocation à être utilisé pour de l’échange massif de fichiers et en ce sens TESTAMENTO se réserve la possibilité d’effectuer des mesures de contrôle pour vérifier la bonne utilisation du Service par le Client.
Le Client s’engage à vérifier que les transferts de fichiers ont bien été effectués. TESTAMENTO décline toute responsabilité en cas d’échec lors de la procédure de transfert ou de chargement/téléchargement de fichiers vers et depuis le Coffre-fort du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions requises pour vérifier qu’un fichier transféré est bien stocké sur le Service et qu’il n’est pas compromis ou altéré. De même, le Client reconnaît qu’il pourra être amené à transférer de nouveau un fichier dans l’hypothèse où son précédent transfert aurait été interrompu.
TESTAMENTO rappelle au Client que l’utilisation du Service par l’intermédiaire de l’internet mobile peut faire l’objet d’une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu’il appartient au Client de vérifier. TESTAMENTO décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’utilisation du Service par le Client entraînerait une facturation par un opérateur tiers au présent contrat. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour TESTAMENTO d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services et de les résilier immédiatement et de plein droit, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels TESTAMENTO pourrait prétendre.
Dans le cadre de sa version Bêta du Coffre-fort, TESTAMENTO recommande aux Utilisateurs du Service de garder une copie des documents stockés et décline toute responsabilité en cas de perte de données.
Article 11 : Traitement des données personnelles de l’Utilisateur
11.1. Finalité du traitement
Les Données Personnelles recueillies par TESTAMENTO dans le cadre de la création du Compte Personnel, la génération d’un Kit Info Succession, la création du modèle de Testament Olographe et plus généralement lors de l’utilisation du service, sont légitimement recueillis, au regard de la mission que l’Utilisateur charge TESTAMENTO d’accomplir pour fournir les Services, sur une base contractuelle, et Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. TESTAMENTO s’engage à ne récolter, garder et n’utiliser que les Données Personnelles nécessaires à réalisation de ladite mission.
11.2. Moyen de traitement
Toutes les Données Personnelles recueillies par TESTAMENTO, leur collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, se font exclusivement par le biais de moyens électroniques.
11.3. Information du traitement
Avant toute utilisation des Services TESTAMENTO, l’Utilisateur est informé du traitement et des finalités pour lesquelles les Données Personnelles sont traitées. L’Utilisateur dispose également du droit de refus de tout traitement de ses Données Personnelles, ou de solliciter une limitation de celui-ci ainsi que le droit à la portabilité de ses Données Personnelles. Ce refus ou cette limitation peuvent toutefois engendrer l’impossibilité d’exécuter la mission que le client confère à TESTAMENTO, et donc la caducité du contrat relatif aux Services concernés.
11.4. Autorité de contrôle
L’Utilisateur peut en toute liberté faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 12 : Protection des Données Personnelles
12.1. Sécurité des Données Personnelles
TESTAMENTO et ses éventuels sous-traitants garantissent la sécurité des données de manière à prévenir la perte, l’altération ou la divulgation quelle que soit l’origine des menaces.
12.2. Proportionnalité des Données Personnelles
Seules les Données Personnelles pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement sont collectées, traitées et enregistrées.
12.3. Chiffrement des Données Personnelles
Les Données Personnelles récoltées sont garanties contre toute exploitation ou accessibilité non autorisées, par un processus de chiffrement.
12.4. Hébergement
Le site est hébergé exclusivement sur des datacenters en Europe (Paris) de la société Amazon Web Services (AWS), Amazon Web Services Inc. 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA. http://aws.amazon.com. Les Données Personnelles sont recueillies, traitées, stockées exclusivement dans les territoires de l’Union européenne.
Le Service Coffre-fort (Bêta) est hébergé en France par le fournisseur DATACAMPUS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, immatriculée au RCS de POITIERS, sous le numéro 799 902 051, 27 avenue René Cassin, 86360 Chasseneuil du Poitou. https://datacampus.fr
12.5. Données personnelles
TESTAMENTO s’engage respecter la charte pour la protection des Données Personnelles, qui présente les engagements de TESTAMENTO pour la protection des Données Personnelles des internautes et des Utilisateurs des Services et à les informer notamment des procédés de collecte de l’utilisation de leurs données personnelles et des options et droits dont ils bénéficient à cet égard. La charte pour la protection des Données Personnelles est disponible sur le Site.
Article 13. Modification et Suppression des Données Personnelles
13.1. Gestion des Données Personnelles
L’Utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, d’opposition, de rectification, de modification, d’effacement et de suppression de Données Personnelles le concernant. TESTAMENTO s’engage à exécuter la demande de suppression, de rectification ou de portabilité dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception de la demande adressée par l’Utilisateur.
13.2. Exactitude des Données Personnelles
Le droit à la rectification tel que défini par l’article du Règlement (UE) 2016/679 est garanti, TESTAMENTO mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de toutes rectifications de Données Personnelles inexactes ou obsolètes, ou à leur suppression.
13.3. Conservation limitée et droit à l’oubli
Les Données Personnelles ne seront conservées par TESTAMENTO que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission et des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre à TESTAMENTO de répondre à ses obligations légales ou réglementaires. L’Utilisateur peut obtenir la suppression des Données Personnelles le concernant lorsqu’il exerce son droit à l’oubli, conformément à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679.
13.4. Respect des droits
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation à/ de ses Données Personnelles, que TESTAMENTO s’engage à respecter et garantir. L’Utilisateur doit signaler et rectifier ou demander la rectification ou la suppression de toute Donnée Personnelle inexacte ou obsolète.
13.5. Transparence des informations
Toute information adressée par TESTAMENTO au public, à l’Utilisateur ou à la personne concernée est aisément accessible, et formulée en termes simples et clairs, en particulier pour ce qui concerne l’identité du responsable et les finalités du traitement.
13.6. Contact / modalités d’exercice
Pour l’exercice de ses droits ou toute question relative aux traitements de Données Personnelles, l’Utilisateur ou la personne concernée peut adresser une demande à l’adresse suivante en joignant une copie de sa pièce d’identité : info@testamento.fr ou par courrier simple SAS Contrat Facile – 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.
Article 14 : Conditions financières
14.1. Prix
Les prix pour les Services payants proposés sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande. Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable le jour de la Commande. Le paiement de la totalité du prix s’effectue lors de la Commande. Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de choix des différents Services et sur chaque page dédiée à chaque Service ainsi que dans chaque confirmation de Commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si le Client choisit l’option d’inscription de son Testament Olographe par le Notaire, une somme de 25.28 euros TTC sera adressée au Notaire couvrant le coût fixe d’inscription au FCDDV à hauteur de 11.24 euros TTC et pour le surplus, soit 14.04 euros TTC, en rémunération de l’ensemble des formalités décrites à l’article 1. TESTAMENTO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la confirmation de la Commande.
14.2. Paiement et sécurisation du paiement
Toutes les Commandes effectuées via le Site sont payables à la Commande par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), au moyen d’une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. Le compte bancaire du Client n’est débité qu’après confirmation de sa commande par TESTAMENTO. TESTAMENTO annule toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas d’absence de paiement. Le Site utilise la plate-forme de paiement en ligne Stripe. N’ayant jamais accès aux informations relatives aux moyens de paiement et ne recevant qu’un numéro de transaction, TESTAMENTO décline toute responsabilité liée à ce processus.
Article 15 : Droit de rétractation et remboursement de la Commande
15.1. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la confirmation de sa Commande par TESTAMENTO. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin de faire valoir son droit à rétractation et de demander le remboursement de la Commande, le Client adressera sa requête, avant l’expiration du délai, en utilisant le formulaire « rétractation » disponible sur le site TESTAMENTO dans la section “Rétractation” (https://secure.testamento.fr/fr/retractation).
15.2. La demande du Client devra contenir : (i) L’énoncé de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation et (ii) l’indication du Service pour lequel il souhaite faire usage de son droit à rétractation, le numéro de la Commande délivré au moment de l’achat.
15.3. Le Client sera intégralement remboursé de la somme débitée, en étant recrédité sur la carte de paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités.
15.4. L’Utilisateur est informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour l’offre du Testament Olographe, dès lors que dans le cadre de cette offre le Service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès de l’Utilisateur à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 Alinéa 1 du Code de la Consommation.
Article 16 : Satisfaction client et engagement « satisfait ou remboursé »
16.1. Satisfaction client
La satisfaction de ses clients est primordiale pour TESTAMENTO. Les Services ont été développés en étroite collaboration avec des notaires et avocats spécialisés. Fournir à ses Utilisateurs des documents juridiques et une expérience client de grande qualité est essentiel. Cependant, en cas d’insatisfaction, le Client est invité à contacter au plus vite le Service Client qui mettra en œuvre tout moyen envisageable pour répondre au mieux à sa demande.
16.2. Réclamations
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant présumée chez les Clients qui prennent la peine d’exposer précisément leur situation. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à TESTAMENTO par email à reclamations@testamento.fr. TESTAMENTO s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés et traiter toute réclamation portée à sa connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le Site. Toute réclamation doit être notifiée par email ou dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de l’achat par le Client sur notre Site. TESTAMENTO ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. Ainsi, TESTAMENTO ne pourra donner suite aux réclamations dont l’objet est :
- la contestation de l’utilité finale de tout document généré par nos Services. l’inexactitude des informations renseignées par le Client. Dans cette hypothèse, un nouveau document pourra être regénéré en contactant TESTAMENTO.
- la contestation du prix payé dont l’Utilisateur en accepte le montant à la confirmation de sa Commande.
16.3. L’engagement « satisfait ou remboursé »
Selon les cas, il sera accordé au Client un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le Site pendant une durée déterminée de 30 jours. Une retenue de frais forfaitaires de gestion de dossier d’un montant de 25 euros pourra être appliquée, en fonction notamment des sommes engagées auprès de tiers partenaires (notaires, prestataires de signature électronique… ).
Article 17 : Questions – Réclamations – Publication de témoignages
17.1. L’Utilisateur peut obtenir des informations sur le Service en posant ses questions à l’agent virtuel accessible sur le Site ou en consultant la rubrique « Questions/Réponses » ou « FAQ » .
17.2. Toute demande d’informations complémentaires, de précisions et/ou réclamations éventuelles doivent être adressées par le biais de la rubrique « Contact » du Site.
17.3. Dans le cadre de sa politique de satisfaction, TESTAMENTO recueille, ponctuellement les témoignages de clients ayant accepté de répondre à des enquêtes. Sur les différentes commandes passées, TESTAMENTO choisit au hasard de contacter un échantillon de clients afin de connaître leur satisfaction sur le Service commandé et de décrire, en une ou deux phrases, leur impression. TESTAMENTO précise que ces témoignages ne font l’objet d’aucun contrôle.
Article 18 : Limitations de responsabilité
TESTAMENTO n’est tenue que d’une obligation de moyens et fera ses meilleurs efforts pour fournir ses Services. Outre les dispositions précités, notamment les Article 4 et 5, d’une manière générale, la responsabilité de TESTAMENTO ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Service proposé à d’autres fins que celles connues ou de tout manquement par le Notaire à ses propres obligations. TESTAMENTO ne pourra être tenue responsable en cas d’incompatibilité du système informatique du Client avec le Site, ou en raison des aléas et des risques inhérents à l’usage d’internet. Par ailleurs, la responsabilité de TESTAMENTO ne pourra être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers qui résulterait du non-respect par le Client de l’une de ses obligations et/ou du fait d’un tiers.
Article 19 : Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les documents et contenus créés ou fournis par TESTAMENTO dans le cadre de ses Services, tout éléments qui les composent, le Site, et chacun des éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les marques, les contenus textuels, la technologie sous-jacente ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de TESTAMENTO qui ne concède aucune licence, ni autre droit que celui de consulter le Site ou le Kit Info Succession. La reproduction de tout ou partie de ces éléments ainsi que la communication à tout tiers est soumise à l’autorisation préalable écrite de TESTAMENTO. La reproduction de tous documents publiés sur le Site ou fournis par TESTAMENTO est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. TESTAMENTO se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Article 20 : Archivage – Preuve – Sécurité
20.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TESTAMENTO et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
20.2. TESTAMENTO archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend les factures disponibles sur le Site via le Compte Personnel pendant un an à compter de leur émission.
20.3. TESTAMENTO et ses partenaires attachent une importance particulière à la sécurité des données échangées avec le Client. Une connexion sécurisée (HTTPS) est utilisée tout au long du processus de commande en ligne.
Article 21 : Dispositions diverses
21.1. Force majeure : La responsabilité de TESTAMENTO ou du Client ne pourra pas être engagée si l’exécution de la Commande est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers, ou de causes extérieures résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
21.2. Nullité partielle des Conditions Générales : si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales devaient être déclarées nulles, les autres clauses demeureraient en vigueur.
21.3. Loi applicable et attribution de juridiction : les Conditions Générales sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales sera soumis, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, au choix du Client, aux juridictions françaises compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou à la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou au lieu de la survenance du fait dommageable.
21.4. Litiges : En cas de litige survenant à l’occasion de la Commande, le Client s’adressera en priorité à TESTAMENTO pour rechercher une solution amiable. Toutefois, le Client a le droit, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à TESTAMENTO. A cet effet, TESTAMENTO garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Version du 23 décembre 2022, Publiée le 23 décembre 2022.
