Vos questions sur les testaments
Qu’est-ce que Testamento ?
Le site Testamento.fr propose le premier service en ligne en France, en toute légalité, vous permettant de créer un testament simple, jusqu’à son inscription chez l’un de ses notaires sans vous déplacer. Testamento.fr a été développé en collaboration avec des avocats et des notaires. Pour rédiger un testament, il fallait jusqu’alors se débrouiller seul ou rencontrer un notaire. Grâce à l’innovation technologique, Testamento offre une alternative pour protéger ses proches et démocratiser l’accès au testament, qui est un document juridique important et trop peu utilisé.
En quelques clics, vous obtenez un modèle de testament olographe à recopier. Celui-ci sera référencé dans la base de données officielle des notaires (appelée « Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés ») et conservé à vie par un notaire de Testamento si vous le souhaitez. Quel que soit le notaire en charge de la succession, celui-ci prendra connaissance de l’existence du testament au moment du décès en consultant la base de données (il s’agit d’une démarche obligatoire), puis se mettra en relation avec son confrère qui détient le testament dans son étude notariale pour en récupérer la version originale.
Qu’est-ce que le Testament Express ?
Il s’agit du premier service proposé par Testamento, avec pour objectif de protéger ceux que l’on aime en cas de décès. Ce testament est particulièrement utile pour les couples en concubinage ou pacsés, qui ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre : le Testament Express crée très simplement ce lien juridique. Il est également utile pour les couples mariés voulant simplement mettre en place les effets d’une donation entre époux.
Qu’est-ce qu’un testament olographe ?
Il s’agit d’un testament écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur (appelé « testateur »), conformément aux dispositions de l’article 970 du Code civil. Il n’est assujetti à aucune autre forme.
Il a la même force que le testament authentique.
Dans quelles conditions de sécurité mon testament sera conservé si je le confie à un notaire de Testamento ?
Testamento dans un souci de sécurité et de pérennité, impose à ses notaires des conditions de conservation optimales de vos testaments, répondant aux plus récentes normes européennes, à savoir : une armoire blindée (anti-perçage au manganèse du système de sécurité), résistante au feu (ignifugée), et à l’eau (inondation ou aspersion au cours d’un incendie).
Pourquoi utiliser testamento.fr ?
Aujourd’hui, notre démarche est d’informer et d’encourager le grand public à faire un testament, notamment les couples en concubinage ou pacsés, car ceux-ci ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. Testamento.fr est la façon la plus simple et la plus rapide de le faire, sans se déplacer, et pour traiter les cas les plus communs. Pour des projets de testaments plus complexes ou pour des patrimoines importants, nous vous encourageons à contacter un notaire proche de chez vous. Pour accéder à un annuaire des notaires, cliquez ici.
Puis-je apporter mon Testament Express à mon notaire ?
Il est tout à fait possible d’apporter en main propre votre Testament Express à votre notaire pour qu’il procède lui-même à l’inscription et la conservation à vie. Notez toutefois que votre notaire vous fera payer des frais d’inscription et de conservation, dont les montants peuvent varier d’une étude à l’autre. Testamento met à votre disposition le service de notaires dans le cas où vous n’auriez pas de notaire ou ne pourriez pas vous déplacer. Le notaire de Testamento procédera à la relecture de votre testament, puis à son inscription dans la base de données officielle des notaires (appelée « Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés ») et à sa conservation dans les conditions convenues dans notre Charte de sécurité de conservation.
Puis-je conserver mon Testament Express à mon domicile ?
Bien sûr ! Dès que vous aurez intégralement recopié et signé votre testament, celui-ci aura une valeur juridique. Si vous avez choisi l’option d’inscription et de conservation par l’un des notaires de Testamento, nous vous encourageons bien sûr à l’envoyer sans délai. Mais dans le cas où vous n’avez pas choisi cette option, vous pouvez parfaitement le conserver par vos propres moyens. L’idéal est de le conserver dans un coffre ignifugé (résistant au feu), et d’avertir un tiers de confiance de son existence. En effet, le problème d’un testament conservé à son domicile est qu’il peut ne pas être retrouvé le moment venu, ou éventuellement détruit par une personne s’estimant lésée.
J’ai une famille recomposée, des enfants d’unions différentes, est-ce que le Testament Express est pour moi ?
Pour tous les cas complexes, par exemple des personnes ayant eu des enfants de plusieurs unions -on parle d’enfants de « lits différents », nous vous conseillons vivement de prendre contact avec un notaire, qui saura vous aider à rédiger un testament approprié à votre situation.
Si je fais un Testament Express, est-ce-que je déshérite mes enfants ?
Non.
En droit français, à la différence du droit anglo-saxon, les descendants (enfants, et à défaut les petits-enfants) ne peuvent être déshérités car ce sont des « Héritiers Réservataires ». ils bénéficient d’une part réservée de la succession appelée la « Réserve Héréditaire ». En conséquence, un testament ne pourra pas atteindre leur réserve héréditaire ; en présence d’héritier(s) réservataire(s), le testament ne portera que sur la fraction disponible du patrimoine successoral : la Quotité Disponible.
Attention toutefois si vous avez des enfants de plusieurs unions. Nous vous recommandons fortement de vous mettre en relation avec un notaire, qui saura vous guider dans la rédaction de votre testament.
Qu’est-ce qu’un testament authentique ou notarié ?
Aussi appelé testament notarié ou testament par acte public, ce testament est reçu par deux notaires, ou un notaire et deux témoins, en présence du testateur (la personne qui rédige le testament) qui dicte ses volontés au notaire rédacteur qui retranscrit le testament. L’acte est ensuite signé après relecture par chacune des parties.
La forme authentique permet aux personnes ne sachant ou ne pouvant plus écrire, d’établir néanmoins leur testament.
La forme notariée confère également au testament la force probante de l’acte authentique : il est valable jusqu’à inscription de faux en écriture public, ce qui signifie qu’il est valable tant qu’il n’a pas été prouvé que l’acte notarié ne reflète pas la réalité (date et lieu incorrecte, rédaction non conforme aux volontés du défunt etc.).
À quoi sert un testament ?
De façon générale, vous pouvez utiliser un testament pour :
- Améliorer les droits de votre conjoint survivant,
- Répartir vos biens entre vos héritiers,
- Avantager un héritier par rapport aux autres,
- Léguer des biens à une personne qui n’a aucune vocation juridique à hériter de vous : votre partenaire de PACS ou votre concubin, par exemple.
Il peut également être utilisé pour déshériter certains de vos héritiers (on parle « d’exhédération », soit de manière directe en précisant que vous souhaitez exclure telle personne de votre succession (un frère, une sœur ou un parent par exemple), soit de manière indirecte en désignant un légataire universel qui aura vocation à recevoir tous vos biens.
Attention : la validité d’un testament est soumise aux mêmes contraintes que les donations. Si vous avez des héritiers réservataires (c’est-à-dire devant recevoir une quote-part légale minimum de votre succession, appelée la réserve), vous ne pouvez pas les exclure complètement de votre succession : seule la quotité disponible de votre succession peut être transmise à d’autres personnes. Dans cet esprit, il n’est pas possible de déshériter un enfant reconnu.
Plusieurs personnes peuvent-elles rédiger et signer un même testament ?
Non, le testament est un acte unilatéral. Il ne peut être établi que par une seule personne, le testateur.
Ce principe est rappelé à l’article 968 du Code civil : « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. »
Qu’est ce que le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) ?
Le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) est une base de données officielle géré par les Notaires de France, qui centralise les informations relatives à l’existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires. Ce fichier permet de procéder à l’inscription de toute forme de testament. Le fichier indique l’identité de la personne concernée et du notaire chez qui le testament olographe a été déposé et non son contenu lui-même.
Comment modifier mon testament déjà écrit ?
De façon générale, il est très simple de compléter un testament déjà écrit ou de simplement remplacer ses dispositions par des nouvelles. Par soucis de sécurité, nous ne conservons que très peu d’informations personnelles sur nos serveurs. Pour des raisons pratiques, nous recommandons donc de refaire votre testament sur notre plateforme. Nous avons une option permettant de demander le remplacement de toute disposition antérieure, ce qui signifie que le plus récent testament annulera le ou les précédent(s).
Existe-t-il plusieurs formes de testament ?
Oui, il existe en effet différents types de testaments. Celui que nous vous proposons de réaliser avec nous est la forme la plus courant, appelée le testament « olographe ». C’est un document manuscrit écrit par vous (le testateur). Cela signifie que vous recopierez à la main, dans son intégralité, le modèle de document au format PDF que la plateforme testamento.fr aura généré pour vous.
Pour en savoir plus sur les différents types de testaments en France et en Europe, n’hésitez pas à consulter un article de notre blog : Le testament en France et en Europe.
Combien de temps me reste-t-il à vivre ?
Notre équipe, bien qu’extrêmement compétente, se garderait bien de vous répondre sur ce point, et vous souhaite une vie longue et heureuse. Toutefois, sachez qu’environ 500 000 personnes décèdent tous les ans en France.
Prévoyez-vous d’autres services que le Testament Express ?
Absolument ! Nous lançons la plateforme testamento.fr avec ce premier service et le compléterons prochainement par d’autres offres. Dès à présent, nous permettons à toutes les personnes qui veulent réaliser l’équivalent d’une donation au dernier survivant de le faire, et nous pensons humblement que c’est un grand changement en France. Restez à l’écoute en nous suivant sur les réseaux sociaux ou sur notre blog de la transmission : http://blog.testamento.fr !
Je veux comprendre les principaux termes juridiques utilisés dans un testament, comment faire ?
C’est simple ! Nous avons élaboré pour vous un petit lexique, disponible ici.
Qui dirige Testamento ?
La société SAS Contrat Facile, qui opère le site Testamento, est dirigée par deux frères combinant des compétences techniques, managériales et commerciales.
- Virgile DELPORTE, CEO, serial entrepreneur
- Sylvain DELPORTE, CTO, ingénieur responsable technique, spécialiste en sécurité informatique.
Un comité stratégique a été mis en place par les dirigeants. Ce comité stratégique comprend notamment les personnes suivantes :
- François OZANNE, co-fondateur : Consultant et chef de Projet en systèmes d’information. Issu d’une famille de notaires depuis 5 générations.
- Marc SEVESTRE, Jean LEVOIR et Corinne MONTEIL, tous trois professionnels expérimentés de l’assurance.
L’équipe a travaillé en collaboration avec des juristes et des notaires pour concevoir le service. Elle est accompagnée depuis mai 2013 par des experts de l’incubateur Telecom Sud Paris et a rapidement intégré des compétences supplémentaires en développement web, graphisme et communication. Depuis février 2014, Testamento est également Lauréat du Réseau Entreprendre et soutenu depuis mai 2014 par la Banque Publique d’Investissement (BPI).
