Le legs doit être organisé par un acte écrit, c’est à dire par testament. Celui peut prendre trois formes :
Retour sur les différents legs !
Le patrimoine est l’ensemble des biens appartenant à une personne. Il comprend à la fois l’actif (biens meubles, immeubles, numériques, placements bancaires et financiers etc.) et le passif (dettes). Le patrimoine s’envisage comme une universalité de droit : tout l’actif répond du passif. En Droit français, en effet, le principe est l’unicité du patrimoine, il est pas conséquent impossible de créer un patrimoine d’affectation. Lors du décès d’une personne, on désigne l’ensemble du patrimoine du défunt qui fait l’objet d’un partage par le mot « héritage » ou encore par l’expression « masse successorale ».
Le Code civil, à l’article 2284 dispose ainsi que « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »
Le patrimoine est un attribut économique essentiel pour chacun, très encadré, en particulier en France. Entre biens mobiliers, immobiliers, financiers et ceux abandonnés notre objectif est de vous aider à y voir plus clair.
Un bien mobilier ou bien meuble constitue une catégorie de biens caractérisée par le fait qu’il peut être déplacé. Il s’oppose par conséquent à un bien immeuble. En France, un bien meuble est juridiquement défini aux articles 527 et 536 du Code civil. On distingue deux catégories de biens meubles, les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.
N'oubliez aucun de vos biens en faisant un inventaire précis.
Lister les biens matériels (objets de valeur, voitures, résidence secondaire), et immatériels (assurance-vie, compte de réseaux sociaux)
Selon le type d’individus, les éléments constituant le patrimoine financier sont variables. Cependant, le but de chacun est de : se faire constituer un capital, fructifier et faire grandir en le valorisant.
La déshérence est la situation juridique dans laquelle une succession ne comporte pas d’héritier (c’est-à-dire ni parents susceptibles d’hériter, ni conjoint, ni légataire universel) ou que l’ensemble des héritiers ont renoncé à celle-ci.
