Quelles sont les lois qui forment le cadre légal de la succession aujourd’hui en France ? Quelles règles doivent être obligatoirement respectées en matière de testament ?
Est-il obligatoire de passer par un notaire pour qu’un testament soit légal ? Doit-il être obligatoirement conservé dans le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) ? Si non, quels intérêts ai-je à le faire ?
Il s’agit aussi de bien connaître les règles préétablies par la loi en la matière. Celle-ci concerne la fiscalité, les liens entre les individus concernés, les droits respectifs des personnes concernés. Un héritage peut-il être refusé ? Dans ce cas, comment s’y prendre ?
Le testament est très encadré, en particulier en France. Il est souvent compliqué de s’y retrouver. Notre objectif est de vous aider à y voir plus clair.
Certains héritiers ne peuvent être enlevés de votre succession. On les appelle les héritiers réservataires. Qui sont-ils ? Quel en est le cadre légal ?Quelles parts de votre patrimoine leurs sont automatiquement réservées ?
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Il n’est pas obligatoire d’être assisté par un notaire lors de la rédaction d’un testament. On peut même choisir de le conserver seul chez soi. Pourtant, il est recommandé de passer par un notaire pour la conservation du testament. Le notaire est même le seul à pouvoir faire conserver votre testament...
La possibilité de conserver un testament à vie dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est offerte à qui le souhaite. Quels intérêts cette démarche a-t-elle ?
L’intervention d’un notaire lors de la rédaction d’un testament n’est pas obligatoire. On peut choisir de rédiger soi-même son testament. Il s’agit alors d’un testament olographe, c’est-à-dire un testament rédigé, signé et daté de la main de l’auteur. Pour conserver son testament olographe...
La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s’agit d’une fraction du patrimoine que l’on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d’enfants que l’on a. Petit tour d’horizon de la quotité ordinaire et de la quotité disponible spéciale entre époux, réservée aux couples mariés.
