Cadre légal

Cadre légal

Le testament en matière légale

Quelles sont les lois qui encadrent la succession aujourd'hui en France ? Quelles règles doivent être obligatoirement respectées en matière de testament ?

Est-il obligatoire de passer par un notaire pour qu'un testament soit légal ? Doit-il être obligatoirement conservé dans le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) ? Si non, quels intérêts ai-je à le faire ?

Le testament est très encadré, en particulier en France. Il est souvent compliqué de s'y retrouver. Notre objectif est de vous aider à y voir plus clair.

Héritiers réservataires

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent être enlevés de votre succession. On les appelle les héritiers réservataires. Qui sont-ils ? Quelles parts de votre patrimoine leurs sont automatiquement réservées ?

 

Avec ou sans notaire

Avec ou sans notaire

Il n'est pas obligatoire d'être assisté par un notaire lors de la rédaction d'un testament. On peut même choisir de le conserver seul chez soi, pourtant il est recommandé de passer par un notaire pour la conservation du testament. Le notaire est même le seul à pouvoir faire conserver votre testament dans le fichier central des testaments.

 

FCDDV

Fichier central des dispositions de dernières volontés

La possibilité de conserver un testament à vie dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est offerte à qui le souhaite. Quels intérêts cette démarche à t-elle ?

 

Conserver son testament

Conserver son testament

Il est recommandé de conserver son testament pour des raisons de sécurité...

 

Quotité disponible

Quotité disponible

La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Petit tour d'horizon de la quotité ordinaire et de la quotité disponible spéciale entre époux, réservée aux couples mariés.