conséquences du pacs

Conséquences du PACS

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PACS

Le PACS est valable à compter de l'enregistrement de la convention de PACS. Les conséquences du PACS sont essentiellement matérielles : les pacsés bénéficient d'une imposition commune des revenus, ils peuvent organiser une indivision pour la propriété de certains biens ; ils peuvent bénéficier des mêmes droits de succession que les mariés.

Conséquences du PACS sur les biens des partenaires

Les biens individuels acquis avant l'enregistrement du PACS demeurent les biens de chacun. La convention de PACS ne peut donc pas décider d'en faire des biens communs. Depuis le 1er janvier 2007, la règle dite de la présomption d'indivision (c'est-à-dire que les pacsés exercent chacun un droit de même nature sur un même bien sans qu'il y ait une indivision matérielle de leurs parts) ne s'applique plus aux biens acquis individuellement après l'enregistrement du PACS : chacun garde la propriété de ce qu'il acquiert seul (article 515-5 du code civil).

Néanmoins, la Convention de PACS aménagée peut prévoir que certains biens acquis même individuellement après l'enregistrement de la convention deviennent des biens indivis, appartenant pour moitié aux deux partenaires (515-5-1 du code civil).

En revanche, ne peuvent devenir des biens communs :

✖ Les sommes d'argent perçues par un partenaire après la conclusion du PACS et qui ne sont pas utilisées pour acheter un bien ;

✖ Les biens créés et leurs accessoires, par exemple : les droits d'auteur, la clientèle de profession libérale, un fonds de commerce ;

✖ Les biens à caractère personnel (bijoux de famille, sous-vêtements etc.).

✖ Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire avant l'enregistrement de la convention de PACS initiale ou modificative aux termes de laquelle le régime des biens communs a été choisi.

Conséquences du PACS sur les dettes :

Depuis le 1er Janvier 2007, la solidarité entre partenaires de PACS concernant leurs dettes individuelles ne s'applique plus qu'aux dépenses effectuées par l'autre pour les besoins de la vie courante ; l'article 515-4 du Code civil ne fait pas mention des dépenses relatives au logement. On en conclut par conséquent que la solidarité ne s'y applique plus. L'article 515-5 du code civil restreint la solidarité aux seules dépenses de la vie courante.

Quels avantages fiscaux ?

✚ imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des impôts directs ou locaux, dès la première année du PACS ;

✚ abattement de 80.724 euros en matière de droits sur les successions et de donations (article 790 E et article 790 F du CGI).

Conséquences du PACS en matière du succession

Les partenaires ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre du simple fait du PACS. Un moyen juridique leur est néanmoins destiné pour bénéficier de l'octroi du patrimoine du partenaire décédé.

En effet, les partenaires peuvent rédiger un testament au profit de l'autre. Seul un testament peut rentre les partenaires de PACS héritiers l'un de l'autre en cas de décès. Rédiger un testament avec Testamento ne prendra que quelques minutes, et permettra aux pacsés, simplement et sans se déplacer, de protéger son partenaire de PACS à différents niveaux, avec ou sans enfants.

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