PACS ou mariage

PACS ou mariage : 5 atouts du PACS

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PACS : définition

Le Pacte civil de solidarité (PACS) fournit un cadre juridique et évite dans une large mesure l’arbitraire du simple concubinage.

Premier atout : solidarité matérielle

Les partenaires de PACS sont tenus de s’apporter une aide mutuelle et matérielle (un devoir d’assistance). Des caractéristiques qui se rapprochent beaucoup de celles du mariage, car un partenaire ne peut, sans encourir de sanctions judiciaires, laisser sa compagne ou son compagnon dans le besoin.

Deuxième atout : Reconnaissance du couple vis-à-vis des tiers

Le PACS institue une reconnaissance du couple vis-à-vis des tiers. Si l’un des partenaires décède, l’autre pourra poursuivre le bail à son nom. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un simple concubinage. La conclusion d’un PACS et l’identité de la compagne ou du compagnon sont notés en marge des actes de naissance des intéressés. La dissolution du PACS est par ailleurs aussi inscrite.

Les tiers sont informés de l’existence ou de la rupture du PACS ainsi que de l’identité des partenaires. La date de dissolution du PACS à retenir est celle de la déclaration d’un ou des deux partenaires auprès du greffe du tribunal d’instance, sauf à l’égard des tiers (date de publication).

Le troisième atout : la fiscalité.

  • Les partenaires de PACS bénéficient d’une imposition commune, à l’identique d’un couple marié. Ainsi, ils deviennent solidairement responsables de l’impôt.

  • Par ailleurs le PACS permet également d’effectuer des donations et autres legs, l’un au profit de l’autre sans aucun droit à payer au Trésor public jusqu’à 80 724 euros et cela sans condition d’ancienneté.

N.B : Dans le cadre du concubinage, les donations et legs seront soumis à la taxation entre étrangers, soit à hauteur de 60 %.

Quatrième atout : les prestations sociales.

En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre est considéré comme bénéficiaire prioritaire et peut prétendre au capital versé par le régime général de la Sécurité Sociale.

N B : Dans le cadre d’un concubinage libre, il faudrait apporter la preuve que le concubin survivant était totalement dépendant matériellement du défunt pour percevoir ce capital, et sous réserve qu’il n’existe pas d’autres bénéficiaires prioritaires (membres de la famille).

Cinquième atout : la propriété des biens.

Chacun conserve la propriété du bien qu’il acquiert puisque le régime applicable aujourd’hui est celui de la séparation de biens (convention de PACS simplifiée). Néanmoins, les partenaires peuvent choisir un autre régime,celui de l’indivision,  en aménageant la convention de PACS (on parle de convention de PACS aménagée).

Par ailleurs, les partenaires ne deviennent pas héritiers l’un de l’autre du simple fait du PACS. Un moyen juridique leur est néanmoins destiné pour bénéficier de l’octroi du patrimoine du partenaire décédé. En effet, les partenaires peuvent rédiger un testament au profit de l’autre. Seul un testament peut rendre les partenaires de PACS héritiers l’un de l’autre en cas de décès. Rédiger un testament avec Testamento ne prendra que quelques minutes et permettra aux pacsés, simplement et sans se déplacer, de protéger son partenaire de PACS à différents niveaux, avec ou sans enfants.

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