Quelle est la différence entre une donation-partage et un testament- partage ?
Organiser la distribution et le partage de ses biens et droits de son vivant entre ses héritiers est un conseil que suivent de nombreuses personnes. Seulement, selon le Code civil, cet acte peut se faire aussi bien par :
– donation-partage sous forme d’acte authentique
– testament-partage sous forme d’acte authentique ou olographe
Quelle différence entre le testament-partage ou la donation-partage ?
Contrairement à la donation-partage, le testateur (la personne qui rédige le testament) ne prend pas une décision immédiate, la transmission s’opérant au moment de son décès. Il peut en outre revenir sur ses options, puisque cet acte est révocable à tout moment.
Ainsi, le testament-partage permet au testateur, conformément aux articles 1079 et 1080 du Code civil :
- de répartir sans déposséder immédiatement les biens présents et les biens à venir, tout en se réservant la possibilité d’annuler ou de modifier ce testament.
- d’imposer la répartition des biens de sa succession, les bénéficiaires n’ayant pas d’autres choix que d’accepter la succession telle qu’elle a été voulue par le testateur ou de la refuser.
Quant à la donation-partage, elle permet en plus, conformément aux articles 1076 à 1078-10 du Code civil :
- de transmettre des biens communs ou des biens indivis
- de transmettre une entreprise
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