délai pour contester un testament

 

Quel délai pour contester un testament ?

Le droit français accorde à l’héritier un délai de cinq ans, à partir du décès ou à partir du jour où il prend connaissance de l’acte, pour saisir la justice et contester la validité d’un testament (Cour de cassation, 1e chambre civile, 23 novembre 2004). Il s’agit d’une action en nullité prévu à l’article 1304 du Code civil.

Pas de délai pour s’opposer et invoquer la nullité d’un testament !

Cependant, il n’existe pas de délai pour s’opposer et invoquer la nullité du testament que d’autres héritiers mécontents voudraient faire appliquer, ou qui aurait déjà été appliqué.

Par conséquent, l’héritier qui décide de contester un testament, en invoquant par exemple une irrégularité comme l’absence de date ou l’incapacité juridique du testateur, dispose d’un délai de cinq ans à partir du décès ou à compter du jour où il prend connaissance du document pour engager une action en justice devant le tribunal de grande instance.

En cas de désaccord entre les cohéritiers qui saisissent la justice pour imposer l’exécution d’un testament, celui qui en conteste la validité n’est plus tenu à un délai pour faire valoir sa défense devant le juge (Cour de cassation, 14 janvier 2015).