Héritiers réservataires

Héritiers réservataires

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Héritier réservataire : définition

Héritier réservataire *** Un héritier réservataire est un héritier qui ne peut-être écarté de la succession. On dit qu'une part de la succession, qu'on appelle la réserve héréditaire, lui est réservé, d’où le terme "héritier réservataire".

Héritiers réservataires : qui sont-ils ?

On détermine les héritiers réservataires selon la situation familiale du défunt. Si le défunt à des enfants, ceux-ci sont héritiers réservataires. Si un des enfants du défunt est mort, et que cet enfant a lui-même des enfants, ce sont alors ses enfants, les petits-enfants du défunt, qui sont héritiers réservataires à sa place. On appelle cela la représentation. En l'absence d'enfants et de petits-enfants, c'est le conjoint (marié) qui est héritier réservataire. Si le défunt n'avait ni enfants, ni petits-enfants, ni conjoint alors il n'avait pas d'héritiers réservataires. Cela signifie que les couples sans enfants non mariés, en union libre ou pacsés, ne sont pas héritiers et ne font donc pas partie intégrante de la dévolution successorale

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Les héritiers réservataires ne sont pas obligatoirement les seuls héritiers

Par le biais d'un testament, il est possible de léguer à une autre personne que ses héritiers réservataires, puisque la réserve héréditaire ne représente jamais la totalité du patrimoine d'un individu. La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible et elle peut-être distribuée par une personne comme elle le souhaite. La quotité disponible représente au minimum 25 % du patrimoine personnel d'un individu parent de 3 enfants ou plus. Lors de la rédaction d'un testament, cette quotité disponible est d'une importance capitale, puisqu'elle assure une certaine liberté de manœuvre à l'individu.

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Est-il possible de favoriser un de mes héritiers réservataires ?

Il est possible de favoriser un de ses héritiers réservataires grâce à sa quotité disponible, par un legs universel, un legs particulier (un objet ou une somme d'argent), ou une donation de son vivant. La valeur de ce legs ne doit cependant pas dépasser la valeur de la quotité disponible sous peine de complication lors la succession. Un des autres héritiers réservataires pourrait se sentir bafoué et demander la part qui lui revient de droit.

Exemple :

Jean-Paul a un patrimoine de 200 000 € et trois enfants. Sa quotité disponible est de 25%, c'est-à-dire 50 000 €. Dans un testament, s'il lègue une somme de 75 000 € à la personne de son choix, ses enfants, en tant qu'héritiers réservataires, pourront contester le testament et demander la réduction de la somme à 50 000 €.

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Les démarches à entreprendre pour désigner un autre héritier

Afin de favoriser l'un de ses héritiers réservataires ou une personne étrangère à la succession, il faut rédiger un testament. Il est également possible d'ouvrir un compte d'assurance vie avec comme bénéficiaire une ou plusieurs personnes, qui hériteront au moment du décès du souscripteur en bénéficiant de droits de succession très avantageux. Enfin, il est possible pour les couples mariés de renforcer les droits de leur conjoint, au travers d'une donation entre époux. Le Testament Express proposé par Testamento procure les mêmes effets juridiques qu'une donation entre époux.

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