Succession sans testament

Appréhender sa succession n’est pas chose aisée : qui héritera ? De combien ? Grâce au Kit Info Succession, Testamento vous permet de savoir comment fonctionne une succession en l’absence de testament.

Que se passerait-il vous étiez mort hier ?

C’est souvent la question que posent les bons assureurs pour nous contraindre à réfléchir au besoin de prévoir le pire (accident, maladie) ou l’inéluctable pour agir et anticiper notre succession. Plusieurs possibilités s’offrent alors à nous pour agir. Le testament est l’une d’entre elles mais lors d’une succession sans testament que se passe t-il ? Cette question concerne la majorité des français, car aujourd’hui encore en France, 9 successions sur 10 se font sans testament.

Que prévoit la loi sans testament ?

En l’absence de dispositions prévues par le défunt pour organiser sa succession, les règles sont définies par le code civil. La loi établit la liste des héritiers de façon hiérarchisée.

Ainsi les enfants sont « héritiers réservataires« , c’est-à-dire qu’une partie de la succession du défunt leur est réservée.

Succession sans testament selon le statut

La succession sans testament diffère selon le statut juridique du couple.

Succession sans testament : le cas des couples mariés

Dans le cas d’un conjoint survivant, ces lois varient selon la présence d’autres héritiers et le cas échéant du type de contrat de mariage. Si le défunt avait des enfants, le conjoint survivant a un droit invariable sur le logement qu’il occupait avec son époux(se), gratuit pendant un an et à vie s’il en fait la demande. Il se peut aussi que le défunt n’ait ni enfant ni conjoint. Dans ce cas, sa succession est partagée entre ses frères et sœurs et ses parents.

Le conjoint survivant est donc partiellement protégé en cas de décès même en absence de testament. Il n’en est pas de même pour le partenaire de PACS et les concubins, qui n’héritent de rien si le défunt n’avait pas pris ses dispositions au travers d’un testament.

Succession sans testament : le cas spécifique du PACS

Dans le cas du PACS, le partage des biens à la mort d’un partenaire de PACS dépend de l’existence d’une convention de PACS et de son contenu le cas échéant.

Si les partenaires n’ont pas signés de convention de PACS ou ont opté pour la convention de PACS simplifiée, alors le PACS est sous régime légal de la séparation des biens. A la mort d’un des partenaires, l’autre récupère donc ses biens et ceux du partenaire décédé sont partagés selon sa situation familiale et en respectant les règles de succession prévues par la loi.

En cas de souscription à une convention de PACS aménagée, le régime est celui de l’indivision. Les biens acquis après le PACS appartiennent donc à parts égales aux deux partenaires. Lors de la mort d’un des partenaires, le partenaire survivant détient les biens en indivision avec les héritiers du partenaire décédé.

Succession sans testament : le cas spécifique du concubinage

Au niveau de la loi, les concubins sont des étrangers l’un pour l’autre, il en découle qu’en présence d’une succession sans testament, le concubin survivant n’hérite de rien de son compagnon décédé. Lors du décès de son compagnon, le concubin survivant détient les droits sur les biens qui lui appartiennent, les autres biens sont partagés selon la situation familiale du défunt et en respectant les règles de succession prévues par la loi. Le testament permet de créer ce lien juridique indispensable.

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