Droit de succession

Droits de succession

Droits de succession *** Lors d’une succession, la fiscalité dépend du lien entre le défunt et celui qui perçoit l’héritage, déterminée selon des barèmes fixés par l'administration fiscale. Le Kit Info Succession vous permet de comprendre comment protéger ses proches et préparer une transmission avec une fiscalité optimisée. 

On distingue l’abattement relatif entre ce lien juridique puis les droits de succession, dont les tarifs sont progressifs. Pour déterminer le montant de l'abattement et le tarif applicable, il est impératif de prendre en compte des donations antérieures que le défunt avait consenties à l’héritier avant son décès, hors exceptions.

Droits de succession : montant de l'abattement

L'administration fiscale applique un abattement sur la part de succession qui vous revient.

Abattements applicables sur la part de chaque héritier

Lien de parenté

Montant de l'abattement

depuis 2012
Époux(se) Exonération totale de droits de succession
Partenaire de PACS Exonération totale de droits de succession
Père/mère ou autre ascendant 100 000 €
Enfant 100 000 €
Petit-enfant 1 594 € à défaut d'autre abattement
Arrière-petit-enfant 1 594 € à défaut d'autre abattement
Frère ou sœur 15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs
Neveu ou nièce 7 967 €
Personne handicapée 159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres)
Autre 1 594 € à défaut d'autre abattement
 

À noter : Certains dons effectués peuvent ouvrir droits à des abattements supplémentaires.

 

Droits de succession : optimisez la fiscalité de votre succession 

Droits de succession : fiscalité

Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui revient à l’héritier, diminuée au préalable de l'abattement.

Droits de succession en ligne directe (ascendants et descendants)

Tarifs des droits de succession en ligne directe depuis 2011

Part taxable

après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%
 
 

Exemple de calcul

Le père de Maxime vient de décéder. Il était propriétaire d’une maison à Lyon avec sa nouvelle épouse, ainsi que d’un bien immobilier locatif à Paris, et n’avait jamais fait de donation à Maxime de son vivant. La part de la succession qui revient à Maxime est de 220 000 €. Maxime devra payer 22 194.35 € de droits de succession.

Voici comment se calculent ces droits de succession :

Tableau de calcul des droits de succession de Maxime qui vient d’hériter 220 000 € de son père

  Taxe en % Taxe en valeur Montant de taxe cumulé
Abattement forfaitaire de 100 000 € 0% 0 € 0 €
Entre 100 000 € et 108 072 € 5% 403.60 € 403.60 €
Entre 108 072 € et 112 109 € 10% 403.70 € 807.30 €
Entre 112 109 € et 115 932 € 15% 573.45 € 1 380.75 €
Entre 115 932 € et 220 000 € 20% 20 813.60 € 22 194.35 €
 
 

Droits de succession : optimisez la fiscalité de votre succession 

Droits de succession entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 € 35%
Supérieure à 24 430 € 45%
 
 

Exemple de calcul

La soeur de Maxime vient de décéder. Il venait d’acheter un appartement à Lille et possédait 20 000 € d’épargne sur un compte d’épargne. La part de la succession qui revient à Maxime est de 50 000 €. Maxime devra payer 12 887.60 € de droits de succession.

Voici comment se calculent ces droits de succession :

Tableau de calcul des droits de succession de Maxime qui vient d’hériter 50 000€ de sa soeur

  Taxe en % Taxe en valeur Montant de taxe cumulé
Abattement forfaitaire de 15 932 € 0% 0 € 0 €
Entre 15 932 € et 40 362 € 35% 8550.50 € 8550.50 €
Entre 40 362 € et 50 000 € 45% 4 337.10 € 12 887.60 €
 
 

Droits de succession : optimisez la fiscalité de votre succession 

Droits de successions entre d'autres personnes

Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%
 
 

Exemple de calcul

René, le voisin de Maxime vient de décéder. René n’avait pas d’enfant. Maxime l’aidait depuis de nombreuses années à faire ses courses et entretenir son jardin, c’était comme un deuxième père pour lui . René avait nommé Maxime légataire universel dans son testament, le rendant héritier de tout ce qu’il avait. René était propriétaire d’une petite maison à Caen, d’une valeur de 100 000 €, ainsi que de 10 000 € de biens divers. La part de la succession qui revient à Maxime est de 110 000 €. Maxime devra payer 65 043.60 € de droits de succession.

Voici comment se calculent ces droits de succession :

Tableau de calcul des droits de succession de Maxime qui vient d’hériter de 110 000€ de son voisin

  Taxe en % Taxe en valeur Montant de taxe cumulé
Abattement forfaitaire de 1594 € 0% 0 € 0 €
Entre 1594 € et 110 000 € 60% 65 043.60 € 65 043.60 €
 

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