Succession concubin

Le concubinage désigne la situation juridique d’un couple formé de deux personnes adultes de même sexe ou de sexe différent qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle. »

En France, le nombre de couples vivant en concubinage n’a jamais été aussi important. Le concubinage est devenu un statut à part entière dans notre société, unissant à la fois des jeunes couples mais aussi des couples installés depuis de nombreuses années, avec ou sans enfant. En effet, nombreux parmi ces couples vivent ensemble depuis longtemps, ont acheté une résidence principale et partagent de nombreux biens. Il est alors essentiel de se poser la question de la succession dans ce type de couple en « union libre ». Au moment venu de la succession, il est donc normal pour eux de penser à celui (ou celle) avec qui ils ont tant partagés jusqu’alors. Appuyé par des exemples pratiques, le Kit Info Succession permet de comprendre le mécanisme du droit des successions appliqué au concubinage.

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Le concubinage en chiffres

Début 2011, sur les 32 millions de personnes majeures déclarant être en couple, 7 millions vivent en concubinage, c’est-à-dire 20%, soit 1 personne sur 5 selon l’INSEE. Le concubinage est surtout l’apanage de la jeunesse. En effet, 80% des jeunes de 20-24 ans en couple vivent en concubinage, contre 5% pour les plus de 65 ans, toujours selon l’INSEE.

Succession concubin : le concubinage face à ses limites en matière de succession

Le statut de concubinage, qu’il soit déclaré ou non, ne confère aucun lien juridique selon le code civil. Ainsi, les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ceux qui souhaitent se déclarer mutuellement héritiers doivent donc le faire par voie testamentaire. En rédigeant un testament, l’un des concubins permet à l’autre de bénéficier de ce que l’on appelle la « quotité disponible » de son patrimoine. En savoir plus sur la quotité disponible.

Testament olographe : une fiscalité dissuasive

Le testament olographe, c’est-à-dire écrit, daté et signé de la main de l’auteur, peut être une bonne façon de créer un lien juridique avec votre concubin(e). Le testament olographe vous permet de préciser vos dernières volontés et dans le cas du concubinage de combler un vide juridique. Testamento.fr et son outil de rédaction de testament olographe en ligne vous permet d’utiliser votre quotité disponible pour faire bénéficier le partenaire d’une partie de la succession.

Succession concubin : une fiscalité pas très tendre

Cependant, la fiscalité n’est pas tendre avec le concubinage comparée à celle du mariage et du PACS. Les concubins ne bénéficient donc pas de l’avantage fiscal des pacsés et mariés, dont la fiscalité est nulle dans le cas de transmission entre eux, qu’elle soit automatique (mariage) ou par le biais d’un testament (PACS). La fiscalité sur la succession des concubins est de 60% (au-delà d’un abattement de 1 594€). Cette fiscalité dissuasive pousse souvent les concubins à opter pour d’autres choix.

Succession concubin : les autres possibilités

Se marier

La solution que l’on peut considérer comme optimale sur un plan de la protection du conjoint est le mariage. En effet, le mariage protège automatiquement le conjoint en cas de décès, même si cette protection peut être renforcée, que ce soit par le biais d’un testament, d’une donation entre époux ou par un régime matrimonial de communauté universelle. De plus, le mariage ouvre le droit à une pension de réversion – permettant au conjoint survivant de percevoir une partie des indemnités retraite cotisées par le défunt.

Contracter un PACS

Une autre option, plus simple à mettre en œuvre et à défaire, est de se pacser. Le PActe Civil de Solidarité, dit « PACS », est un partenariat de vie commune conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou du même sexe. Introduit en décembre 1999 et modifié en décembre 2006, le PACS permet de protéger son partenaire et lui transmettre ses biens sans aucune fiscalité, si et seulement si des dispositions testamentaires ont été rédigées dans ce sens.

PACS et testament : Pourquoi faut-il en rédiger ?

Le partenaire de PACS survivant n’a aucun droits sur la succession de son partenaire décédé. Pour corriger cela, un testament est la meilleure solution. Obtenez sans délai votre modèle de testament.

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Transmettre par le biais d’une assurance-vie

L’ assurance-vie, dispositif d’épargne préféré des français, est un moyen très efficace de transmettre des liquidités à la personne de son choix, sans aucuns droits de succession jusqu’à des montants de plus de 100 000 €. Les couples en concubinage ont tout intérêt à envisager ce dispositif, surtout s’ils ne souhaitent ni se marier ni se pacser.