Succession sans testament

Nue-propriété et usufruit : distinctions

Découvrez les distinctions entre usufruit et nue-propriété avec Testamento.fr

Le droit de propriété est défini à l'article 544 du code civil comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ». Etre propriétaire d'un bien donne le droit de s'en servir, d'en tirer les revenus, en le louant par exemple et d'en disposer librement, en le vendant ou en le donnant par exemple. On parle alors de pleine propriété, car le propriétaire dispose de la nue-propriété et de l'usufruit, explications.

Usufruit + nue-propriété = pleine propriété

Le terme usufruit vient des mots latin « usus » et « frustus », que nous expliquons ci-dessous. A celle-ci, il faut ajouter la nue-propriété pour obtenir la pleine propriété d'un bien. La nue-propriété en latin est l'« abusus », ainsi il faut comprendre que la pleine propriété du bien se définit par l'usus, le fructus et l'abusus. 

Usus, fructus et abusus : quesaquo ?

En droit français, la propriété peut être divisée en trois éléments distincts :

  • l'usus : qui correspond d'un point de vue juridique au droit d'user d'un bien (usufruit)
  • le fructus : qui correspond quant à lui à la jouissance d'un bien (usufruit)
  • l'abusus : qui correspond à la propriété du bien (nue-propriété).

Juridiquement, la pleine propriété correspond donc à l'addition de l'usus, du fructus et de l'abusus. Néanmoins, ce droit de propriété peut faire l'objet d'un démembrement, par la séparation de l'usufruit (l'usus et le fructus) et de la nue-propriété (l'abusus). Au terme de cette opération, il y a donc un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun ayant des droits et des obligations différents sur le bien immobilier démembré. On en déduit par conséquent la formule suivante :

Nue-propriété + usufruit = Pleine propriété

Usufruit : droit de jouir de la chose

L'usufruit peut se démembrer en deux morceaux :

  • l'usage (l'usus) : c'est le droit d'utiliser le bien pour ses propres besoins. En matière d'immobilier, c'est le droit, par exemple, d'habiter un logement.
  • les fruits (fructus) : pour une habitation, c'est la possibilité, par exemple, de louer et de percevoir les loyers.

Quand on réunit l'usage et les fruits, cela donne l'usufruit, défini à l'article 578 du code civil. L'usufruitier possède donc les deux premières pièces du puzzle et peut percevoir les loyers d'un immeuble, habiter ce logement ou encore percevoir les dividendes d'un portefeuille d'actions. L'usufruitier ne peut pas, en revanche, vendre la chose ou encore modifier la nature de la chose (par exemple transformer un bail à usage d'habitation en bail commercial etc.).

L'usufruit est par conséquent un droit partiel de propriété. C'est l'adjonction de la nue propriété à l'usufruit qui permet d'obtenir un droit en pleine propriété. Pour plus d'informations sur les droits de l'usufuitier, nous vous invitons à lire cet article : http://blog.testamento.fr/usufruitier-quels-sont-mes-droits/

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Nue-propriété : droit de posséder pleinement quelque chose

La définition de la nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien (immobilier ou financier), dans un contexte où le propriétaire ne dispose pas de la jouissance du bien autrement appelé l'usufruit. On en déduit qu'un nu-propriétaire ne peut pas jouir du bien et par conséquent ne reçoit pas les fruits de sa propriété. On peut imager la nue-propriété en prenant comme exemple un bien immobilier. Dans ce cas, la nue-propriété correspond aux murs tandis que l'usufruit correspond au fait de louer ou d'occuper ses murs.

Nue-propriété : 4 types distincts 

Il existe, par ailleurs, quatre types de biens en nue-propriété :

  • le plus classique, la nue-propriété d'un bien immobilier
  • la nue-propriété des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
  • la nue-propriété de contrats d'assurance vie
  • la nue-propriété de parts de société

Dans la vie quotidienne, on retrouve fréquemment ce principe de nue-propriété. Par exemple, vendre un appartement en viager, donner la nue-propriété de sa résidence principale à ses enfants lors de son décès et l'usufruit à son conjoint. Dans cette hypothèse, lorsque la propriété d'un bien est partagée entre un usufruitier et un ou des nus-propriétaires, au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient entièrement propriétaire.

Ce mécanisme permet par ailleurs de répondre à des problématiques fiscales. En effet, le nu-propriétaire ne disposant pas de la jouissance du bien, il n'est pas redevable des impôts liés à ce bien (Impôt de Solidarité sur la Fortune, revenus des valeurs mobilières, revenus fonciers, taxe foncière etc.). Par conséquent au décès du l'usufruitier il devient totalement propriétaire sans rien devoir au niveau fiscal.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur les droits et obligations du nu-propriétaire, nous vous invitons à lire cet article : http://blog.testamento.fr/nu-proprietaire/

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Donner la nue-propriété : comment ça marche ?

Nue-propriété et donation démembrée.

De nombreux héritiers se retrouvent nus-propriétaires d'un bien suite aux décès de leurs ascendants. Mais la transmission de patrimoine peut être anticipée par le biais d'une donation. Afin de diminuer le poids du patrimoine soumis aux droits de succession, la donation démembrée est particulièrement intéressante. Elle consiste à donner la nue-propriété d'un bien, tout en en conservant l'usufruit (la jouissance) pour soi-même. Autrement dit, s'il s'agit d'un logement, le donateur (la personne qui donne) peut continuer à l'habiter ou le louer, mais les donataires (les personnes qui reçoivent) seront propriétaires de l'usufruit. Pour autant, une donation démembrée peut porter sur autre chose que des biens immobiliers tels que sur un contrat de capitalisation ou sur un portefeuille de valeurs mobilières.

La nue-propriété permet donc avant tout de répondre à des problématiques successorales et fiscales. Pour aller plus loin et prendre davantage conscience des impacts successoraux sur votre patrimoine, le Kit Info Succession vous permet de comprendre le mécanisme du droit des successions ainsi que la fiscalité. 

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