17 aout 2015 : le nouveau droit successoral européen

Comment expliquer le mécanisme du droit des successions ainsi que sa fiscalité ? En droit français le Kit Info Succession vous permet de comprendre comment protéger vos proches et préparer sa transmission, concernant le droit européen qu'est-ce qui évolue ? 

17 aout 2015 : le nouveau droit successoral européen

A l'échelle européenne, une succession sur dix est internationale (1), avec une valeur annuelle de plus de 123 milliards d'euros. Vivre dans un autre pays et y acheter des biens n'ont plus rien de rare ni d'effrayant.

Or la réglementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers pays dans le monde va être prochainement bouleversée. Le règlement européen qui entrera en vigueur le 17 août prochain visera à simplifier ces successions internationales.

Quelle loi applicable à sa succession avant le 17 août 2015 ?

Aujourd'hui, lorsque la succession présente un lien avec la France, soit que la personne décédée y ait possédé des biens ou y ait eu son dernier domicile, il faut distinguer la loi applicable aux biens immobiliers et celle applicable aux biens mobiliers.

La loi applicable à la succession mobilière sera la loi du dernier domicile du défunt, tandis que la loi applicable à la succession immobilière sera celle du lieu de situation des biens immobiliers.

Exemple : Enzo, un italien résidant en France, est décédé le 16 août 2015. Il a laissé derrière lui des comptes bancaires ainsi que des biens immobiliers en France et en Italie. Au moment de sa mort :

  • les comptes en banque reviennent tous aux héritiers désignés par la loi française (loi du dernier domicile).
  • les biens immobiliers situés en France, reviendront quant à eux aux héritiers désignés par la loi française (loi du lieu de situation). Cependant, pour les biens immobiliers situés en Italie, ces derniers reviendront aux héritiers désignés par la loi italienne.

Par conséquent, jusqu'au 17 août 2015, dès lors qu'une personne décède, alors qu'elle a des intérêts dans divers pays, le droit de successions de chaque pays s'applique. Parfois, le droit international privé interne à chaque pays permet d'atténuer ou harmoniser l'application de plusieurs lois, mais pas toujours.

Quelle loi applicable à sa succession après le 17 août 2015 ?

Pour éviter le morcellement actuel, le règlement du Parlement Européen datant du 4 juillet 2012 va se substituer à ce système d'application de lois cumulatives. Il entrera en vigueur le 17 août 2015. Attention, il n'a vocation à s'appliquer qu'aux successions ayant des incidences transfrontalières.

Exemple : Enzo, un italien résidant en France, est décédé le 18 août 2015. Il a laissé derrière lui des comptes bancaires ainsi que des biens immobiliers en France et en Italie. Au moment de sa mort :

  • les comptes en banque reviennent tous aux héritiers désignés par la loi française (loi du dernier domicile).
  • les biens immobiliers situés en France et en Italie, reviendront quant à eux aux héritiers désignés par la loi française (loi du lieu de situation). Cependant, Si Enzo avait fait un testament en ce sens, il aurait pu désigner le droit italien pour régir sa succession.

La volonté du législateur européen était :

  • de régler l'ensemble de la succession de façon globale,
  • d'uniformiser les règles de succession de façon rapide,
  • de s'appliquer de façon la plus large possible, c'est-à-dire que le règlement ayant vocation à s'appliquer même si la succession concerne des Etats non européens, appelés « Etats tiers », ou des pays européens non participants au règlement (Royaume - Uni, Irlande, Danemark).

 

Quelles sont les lignes directrices édictées par ce règlement ?

Le règlement s'applique aux successions, c'est-à-dire, selon la définition donnée par le règlement à « toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort… » (article 3 du Règlement) soit au travers d'un testament ou pacte successoral.

Ce nouveau règlement concerne tous les biens situés dans l'Union européenne mais exclut de son champ d'application quelques domaines, dont :

  • les régimes matrimoniaux
  • les donations
  • les obligations alimentaires
  • la fiscalité applicable aux successions

Le règlement désigne une seule loi applicable à la succession. La loi qui sera compétente pour régler la succession sera la loi de « l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (article 21 du règlement). Cette loi ainsi désignée est reconnue, à l'égard de tous les pays liés par le règlement, seule compétente pour régler l'ensemble de la succession (quelques soient les lieux où se trouvent les biens appartenant au défunt).

Le nouveau règlement pourra toutefois connaitre une exception. En effet, il sera possible pour une personne de désigner par testament la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession, un système appelé « professio juris ». En cas de double nationalité, le testateur aura le choix entre une des deux lois, dans la limite des règles d'exception d'ordre public.

Le règlement invite l'Etat de la loi successorale qui sera compétente à reconnaître des droits réels - par définition, qui portent sur une chose, par opposition aux droits personnels qui concernent la personne - qui n'existent pas dans son pays en l'adoptant à un droit équivalent qui existe dans son pays.

Par exemple, dès lors que la loi française est compétente, elle devra ranger le « trust »(1), qui n'est pas reconnu en France, dans une catégorie juridique française d'ores et déjà connue : testament, donation, fiducie...

De façon plus générale, et afin de répondre au souci d'efficacité et de rapidité, tout est fait pour que les actes et décisions rendus dans un pays membre soit reconnus et exécutés immédiatement dans un autre pays.

(1) Droit successoral européen : le trust est une entité juridique créée par des sociétés ou des personnes physiques qui rapportent des actifs ou des liquidités.

La validité d'un testament dans une succession européenne

En principe, un testament est valable s'il est conforme à la loi de l'Etat où il a été rédigé.

Le règlement reconnaît largement la validité en la forme des testaments, dans la mesure où ceux-ci ont été faits conformément à des dispositions de fond de nombreuses lois : soit celle de la nationalité du testateur, soit celle où il avait son domicile ou sa résidence habituelle, soit celle du lieu où il possède un bien immobilier, soit celle au moment où il l'a écrit, soit encore, celle au moment de son décès. Tout est fait pour valider la forme du testament.

Sources :
(1) : 1 succession sur 10 est internationale à l'échelle européenne | Le Figaro

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