Donation entre vifs

Donation entre vifs

La donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur se sépare d’un bien ou d’un droit au profit du donataire, qui l’accepte. Elle permet au donateur de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Attention ! Avant d'opter pour une donation entre vif ou un testament, il convient dans un premier temps de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles dépendent de nombreux critères (statut marital, présence d'enfant ou non, lien de parenté). Des outils en ligne permettent dorénavant de connaître de façon préciseet personnalisé sa situation successorale en quelques clics. C'est le cas du Kit Info Succession, outil développé avec des notaires et des avocats. 

Donation entre vifs : les conditions de fond

Les donations, y compris la donation entre vifs, sont soumises, pour leur validité, au droit commun des obligations (consentement, capacité, objet et cause). Il existe en outre des règles spécifiques, destinées à protéger le donateur mais également parfois le donataire. Des règles spéciales ont ainsi été prévues lorsque le donateur est dit “incapable”, qu’il soit mineur (art. 903 du Code civil), sous tutelle ou sous curatelle.

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Donation entre vifs : les conditions de forme

La donation est un acte solennel, qui doit être reçu sous la forme authentique sous peine de nullité absolue (art. 931 du code civil). L’acceptation de la libéralité est également soumise à un formalisme rigoureux : si cette acceptation n’est pas faite dans l’acte de donation, elle doit être recueillie dans un acte authentique. Dans ce cas, la donation entre vifs n’est formée qu’après que cette acceptation ait été notifiée au donateur. Il est donc préférable, mais non indispensable, que l’offre de donation ainsi que l’acceptation soient faites simultanément.

En effet, si le donateur décède ou devient incapable avant que le donataire ne l’ait acceptée (et que l’acceptation n’ait été notifiée au donateur), l’offre de donation est caduque. Le donataire n’est ainsi pas valablement devenu propriétaire du bien donné.

Malgré ce formalisme, la jurisprudence a validité trois donations non solennelles :

  • le don manuel ;

  • la donation déguisée ;

  • la donation indirecte ; elle se réalise au moyen d’un acte juridique différent du contrat de donation (vente, par exemple). Mais, contrairement à la donation déguisée, il n’y a aucune dissimulation. Elle demeure valable si inspirée par une intention libérale.

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Les effets de la donation entre vifs

Dès la donation entre vifs, le donataire devient propriétaire du bien donné, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Le donateur ne peut reprendre ce qu’il a donné, sauf s’il existe une hypothèse (peu fréquente en pratique) de révocation.

Si la donation entre vifs porte sur un immeuble, elle doit être publiée à la Conservation des hypothèques, pour que les droits du donataire soient opposables aux tiers. Cette exigence de publicité à des fins d’opposabilité aux tiers existe également pour quelques meubles soumis à un régime spécifique (ex: fonds de commerce).