donation universelle

Donation universelle

Découvrez ce qu'est la donation universelle avec Testamento.fr

Donner la totalité de son patrimoine

Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?

Donation universelle: définition

Bien que rentrée dans le langage courant et fréquemment utilisée, la donation universelle est un néologisme. Il s'agit en fait d'un legs universel.

Quelle différence entre une donation et un legs ?

Qu'est-ce qu'un legs ?

Le legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne organise la transmission des biens. Le legs ne prend effet qu'au décès et, est modifiable et annulable à tout moment.
Il existe trois types de legs :

  • le legs universel : lorsqu'il n'y a pas de descendant, il permet de léguer la totalité de son patrimoine
  • le legs à titre universel : il permet de léguer la quotité disponible après la part destin aux héritiers réservataires (ascendants ou descendants)
  • le legs à titre particulier : il permet de léguer un ou plusieurs biens particuliers ou identifiables.

Avant de léguer un bien ou son patrimoine par testament, il convient de bien connaître sa situation successorale en l'absence de testament. Le kit info succession, outil développé avec des notaires et avocats, a été créé à cet fin. Il vous suffira de quelques minutes pour connaitre précisément qui sont vos héritiers et quelle est votre situation successorale en l'absence de testament.

Que léguer ?

  • des biens biens immobiliers : maison, appartement, terrain...
  • des meubles, bijoux objets d'art, etc.
  • des actions, obligations, bons du trésor, livret de caisse d'épargne, avoirs bancaires, etc.
  • des droits d'auteurs, brevets etc.

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Qu'est ce qu'une donation ?

La donation est un acte de transmission d'un bien personnel à titre gratuit et de façon irrévocable. La donation prend effet du vivant du donateur et entraîne immédiatement le transfert de la somme ou du bien donné. Ainsi, il vous est possible de donner un bien dès aujourd'hui. Ce geste se fait nécessairement par un acte notarié. La donation ne concerne jamais qu'un bien en particulier, elle ne peut pas couvrir tout un patrimoine, ainsi parler de donation universelle est un non sens.

Donation universelle : léguer tout son patrimoine

Le défunt peut disposer de la totalité de son patrimoine, d'une partie ou d'un bien particulier. Toute personne, de son vivant, peut par ailleurs prévoir par testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie son patrimoine. Le testateur à alors le choix entre plusieurs forme de testament : testament authentique, testament olographe voire testament mystique. Lorsque le défunt établit de son vivant un testament, il peut disposer de son patrimoine de trois manières différentes, selon la quantité de biens qu'il souhaite transmettre au bénéficiaire.

Donation universelle intégrale

Nous nous retrouvons ici à nouveau en face d'un abus de langage puisque la donation universelle intégrale est en fait un legs universel intégrale. Le legs universel est nécessairement intégrale puisque par celui-ci l'individu choisit de léguer l'intégralité de son patrimoine à une seul et même personne physique ou morale.

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Donation universelle : coût

Le montant des frais, dépend des actes accomplis et de la valeur des biens concernés. Cependant, les tarifs des actes notariés sont réglementés en matière de testaments, ou donation.
Concernant le legs universel c'est une disposition inscrite dans le testament. S'il s'agit :

  • d'un testament olographe, forme la plus courante des testaments en France, il est gratuit puisqu'il est entièrement rédigé par la main de son auteur. En revanche, 9 fois sur 10 il y a des omissions ou des imprécisions sujettes à interprétation. Testamento, vous permet en quelques clics de protéger votre partenaire de vie en vous fournissant un modèle juridique de testament olographe au format PDF (à prix réduit).
  • d'un testament authentique, acte dit « public » réalisé devant un notaire et deux témoins. Dans ce cas le notaire doit être rémunéré. Sa rémunération demeure pourtant strictement encadrée par la loi.

Concernant la donation entre époux, celle-ci est soumise au paiement de droit de donation, et le cas échéant, de frais de notaire pour la donation.

Qu'est ce qu'une donation universelle entre époux ?

La donation universelle entre époux n'existe pas. Une confusion est faite entre :

  • la communauté universelle : est contrat de mariage par lequel le patrimoine de cette communauté revient au survivant lorsqu'il comporte une clause « d'attribution intégrale » à son profit, ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant.
  • la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet quant elle à d'améliorer les droits son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'hériage. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l'absence d'enfant. La donation entre époux est un acte notarié, le recours au notaire est donc obligatoire pour être valable. Le tarif applicable actuellement fixé est de 139,93 euros

Attention ! Avant d'effectuer une donation universelle, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles dépendent de bien nombreux critères (statut marital, lien de parenté etc). Des outils en ligne comme le Kit Info Succession vous permettent de connaître de façon précise votre situation successorale. 

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