donation entre époux

Donation entre époux

Donation entre époux : de quoi s’agit-il ?

La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.
La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la particularité de ne pas prendre effet que lors du décès du donateur.
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l'absence d'enfant. Exemple : en l'absence d'enfants, la donation entre époux permet d'assurer la transmission intégrale de son patrimoine au conjoint survivant. En présence d'enfants, elle permet, de répartir au mieux la succession (usufruit ou pleine propriété).

Attention ! Avant d'opter pour une donation entre époux ou un testament, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles dépendent de bien des critères : statut marital, présence ou pas d'enfant, lien de parenté avec les futurs légataires. Le Kit Info Succession, outil développé avec des notaires et des avocats. 

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Enregistrement de la donation entre époux

Comment s'y prendre ? Afin d'enregistrer une donation entre époux, il est nécessaire de s'adresser à un notaire, puisqu'il s'agit d'un acte authentique solennel. Ce dernier établira la donation entre époux et l'inscrira au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Fiscalité d'une donation entre époux

Sur le plan fiscal, le conjoint survivant jouit, depuis la loi TEPA ou encore « paquet fiscale », d'un traitement avantageux. Il bénéficie en effet, d'une exonération totale des droits de succession sur la part d'héritage qu'il reçoit.

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Tarif d'une donation entre époux

Le coût notarial d'une donation entre époux est fixé par la réglementation française. Celle - ci a déterminée un montant fixe pour cette prestation. Actuellement le tarif application est de 343,70 euros TTC.

Donation entre époux et succession

La donation entre époux permet de transmettre à son conjoint plus que la quotité disponible. En présence de descendants, il possible de donner :

  • un quart de sa succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
  • la totalité de sa succession en usufruit
  • la quotité disponible de votre succession en pleine propriété qui dépend du nombre d'enfants dans ce cas (en présence d'un enfant il s'agit de la moitié de la succession, en présence de deux enfants il s'agira d'un tiers et en présence de trois d'un quart)

En l'absence de descendants, il est possible de donner à son conjoint l'intégralité de sa succession.

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Donation entre époux et testament

Le principe du testament entre époux est le même qu’une donation entre époux, mais peut se préparer entièrement en ligne pour générer un modèle qui facilitera la rédaction d’un testament olographe.

Sans remplacer la donation entre époux, le testament olographe via Testamento.fr permettra donc par l’intermédiaire de Testamento et du Testament Express de protéger son époux/épouse par des dispositions de dernière volontés juridiquement cohérentes et applicables, avec un risque de nullité pour défaut de forme réduit et une différence de coût non négligeable (de plus de 200 euros). En effet, une donation entre époux coûte 343,70 euros et deux Testaments Express (un par époux) 122,50 euros.

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