donation déguisée

Donation déguisée

Donation déguisée *** Contrairement à ce qu’on pourrait croire, la donation déguisée est un acte valable (Cass. 1re civ. 6 novembre 2013, n°12-23.363) Le donateur peut valablement consentir une donation sous l’apparence d’une vente (Cass, 1er civ. 6 nov. 2013). La donation déguisée est une donation consentie sous la forme d’un acte à titre onéreux : vente, bail, reconnaissance de dette, etc.

Avec une donation déguisée, de son vivant, le donateur prévoit d’avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Donation déguisée : conditions de validité

1. Les conditions de forme de l’acte dont elle emprunte l’apparence doivent être remplies. Par exemple, si la donation déguisée prend la forme d’un contrat de vente, cette dernière doit être doit respecter les conditions propres à l’établissement d’un contrat de vente.

2.Les conditions de fond des donations déguisées sont réunies, c’est-à-dire :

  • la capacité de donner : il faut être capable juridiquement et être sain d’esprit. Le mineur de moins de 16 ans et le majeur sous tutelle n’y sont donc pas autorisés.
  • la capacité de recevoir : pour être capable de recevoir, il suffit d’exister (ou d’être conçu) au moment de la donation et de disposer de la capacité d’exercice. Des règles spécifiques s’appliquent également aux mineurs et majeurs incapables.

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Des donations déguisées non valides

La donation déguisée ne doit pas avoir pour objectif de dissimuler un avantage successoral.
Si c’est le cas, on encourt des sanctions pécuniaires (amendes).
Sont nulles les donations déguisées :

  • entre concubins
  • au profit d’un bénéficiaire qui dissimule la donation au jour de la succession
  • au profit d’un incapable.

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Les risques de ce type de donation : la contestation

La donation déguisée peut être contestée par l’administration fiscale et par les héritiers.
Lorsqu’une donation déguisée est consentie, les parties au contrat sont soumises au régime fiscal de l’acte apparent : régime de la vente d’immeubles, régime de l’assurance-vie, etc.

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