donation manuelle

Donation manuelle

La donation manuelle (ou don manuel) est une forme de donation peu connue du grand public. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser sous entendre, la donation manuelle n'est pas exempt de démarches administratives. Explications.

Donation manuelle : définition

La donation manuelle consiste à remettre de main à main différents types de biens. Elle est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle l'existence de la donation manuelle aux Impôts, il doit la déclarer et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur de la donation manuelle.

Au final, la donation manuelle consiste à remettre, de la main à main, différents types de biens :

  • objets (bijoux, voiture, tableau, etc...)
  • somme d'argent

Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (valeurs mobilières).
La donation manuelle ne peut pas porter sur des biens immobiliers. De plus, depuis août 2011, il n'y a plus de réduction de droits liée à l'âge du donateur.

Avant d'effectuer une donation manuelle, il convient de bien connaître qui sont ses héritiers et les règles de succession établies par la loi. En effet, certaines donations peuvent venir compliquer la succession d'un individu si elles venaient à ne pas respecter les règles établies par la loi. Le kit info succession vous permet d'avoir une vue globale sur toutes ces informations.

Attention ! Avant d'opter pour un donation manuelle, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Le Kit Info Succession est fait pour ça. Ces règles dépendent de bien de critères : statut marital, présence ou non d'enfants etc. Des outils en ligne permettent dorénavant de connaître de façon précise sa situation successorale. 

 Donation manuelle : optimisez la fiscalité de votre succession 

Donation manuelle après 65 ans

En revanche, un donateur âgé de plus de 65 ans ne peut bénéficier de l'exonération de droits sur la donation manuelle de 31 865 euros si le don manuel est accordé à l'un de ses enfants, neveux ou nièces.

 Donation manuelle : + de 65 ans optimisez la fiscalité de votre succession 

Donation manuelle après 80 ans

Il peut en revanche encore en bénéficier s'il effectue cette donation manuelle à ses petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux ou petites-nièces jusque l'âge de 80 ans.
Enfin la donation manuelle après 80 ans est toujours possible. Il ne bénéficie en revanche d'aucun abattement.

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Déclaration de donation manuelle

Une donation manuelle n'est pas imposable tant que le fisc n'en a pas eu connaissance. En pratique, elle est susceptible d'être taxée dans les cas suivants :

  • dés lors que le donataire vient déclarer spontanément la donation aux impôts
  • lorsque l'existence de la donation manuelle est constatée lors d'une décision de justice
  • lorsque le bénéficiaire de la donation manuelle la déclare dans un acte soumis à enregistrement
  • si le bénéficiaire de la donation manuelle hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation

Comment déclarer une donation manuelle aux Impôts ?

Pour les donations inférieures ou égales à 15 000 euros. Le bénéficiaire de la donation manuelle doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélée à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps. Pour déclarer la donation manuelle, le bénéficiaire peut utiliser ce formulaire.
Pour les donations manuelles supérieures à 15 000 euros, en cas de révélation spontanée de la donation manuelle et si elle est supérieure à 15 000 euros, le bénéficiaire peut choisir de déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur. S'il choisit cette mention, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration suivant.
Néanmoins pour les donations manuelles consenties depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :

  • soit le jour de la déclaration de la donation manuelle
  • soit le jour où la donation manuelle est effectuée

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration de la donation manuelle. Cette règle ne s'applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d'une donation antérieure.

Exemple : un grand-père âgé de 75 ans donne 50 000 en espèces à son petit-fils. Il est possible de prévoir dans la formulaire n°2735, que cette somme constitue un don familial exonéré de droits de donation à hauteur de 31 865 euros. La différence, soit 18 135 (50 000 - 31865), sera considérée comme un don manuel classique. Elle bénéficiera également de l'abattement classique de 31 865 euros (à ne pas confondre avec l'abattement supplémentaire pour les dons d'argent du même montant) applicable entre grand-parent et petit-enfant. Au final, la totalité de la donation manuelle sera exonérée de droits.

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Donation manuelle aux enfants ou petits - enfants

Faire une donation manuelle aux enfants ou petits - enfants est une bonne stratégie qui permet de réduire ses droits de succession. Il est en effet possible de donner sans pour autant être pénalisé fiscalement. Comme les successions, les donations bénéficient d'abattements, la donation manuelle n'en fait pas exception :

  • L'abattement est à 100 000 euros concernant la part de chacun des enfants vivant ou représentés, pour les décès survenus à compter du 17 août 2012
  • 31,865 sur la part de chaque petit-enfant

Si la donation manuelle dépasse le montant de l'abattement, la partie supérieure sera soumise aux droits de donation.

Sources :
Succession célibataire : fiscalité pour les dons aux enfants et petits-enfants

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