Donation-partage : définition

Qu’est-ce que la donation partage ?

La donation-partage fait partie des libéralités-partage, au même titre que le testament-partage. Plusieurs caractéristiques la distinguent de ce dernier.

La donation-partage est le contrat par lequel une personne attribue de son vivant et de manière irrévocable tout ou partie de son patrimoine, entre ses héritiers présomptifs.

Cependant, elle peut être faite au profit d’héritiers présomptifs et de descendants de degré différent. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Elle peut aussi être faite au profit d’un tiers non tiers non héritier dans certaines circonstances prévues à l’article 1075-2 du Code civil.

Elle se fait nécessairement par acte notarié comme toute donation et elle porte sur les biens dont le disposant est propriétaire au jour de la donation.

Les bénéficiaires vont devenir immédiatement propriétaires des biens concernés par cette forme de donation.

Exemple :

Une mère décide de consentir par donation-partage un appartement d’une valeur de 200 000 euros à une de ses deux filles. Cette dernière devra donc verser une soulte de 100 000 euros à sa soeur au décès de sa mère.

Dans le cadre d’une donation-partage transgénérationelle, il est possible par exemple de faire cette donation à l’égard de son enfant unique et de ses deux petits-enfants. Cependant, il faudra que l’enfant unique renonce à une partie de ses droits qui vont revenir aux deux petits-enfants. Il est aussi nécessaire d’avoir l’accord des petits-enfants bénéficiaires.

Dans le cadre d’une donation-partage à l’égard d’un tiers, on peut transmettre une entreprise à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral. Cela n’est possible que si l’entreprise est exploitée sous forme sociétaire et si le propriétaire exerce des fonctions de direction.

Pour aller plus loin :