Qu’est-ce que la donation partage cumulative ?
Définition :
La donation-partage est une libéralité-partage, au même titre que le testament-partage. Elle peut prendre la forme d’une donation-partage cumulative.
Donation-partage cumulative ou donation-partage complexe ?
La donation-partage cumulative peut être qualifiée de donation-partage complexe, comme la donation-partage conjonctive. Elle permet en effet la distribution et le partage des biens des deux parents.
Cependant, elle se distingue de la donation-partage conjonctive dans la mesure où l’un des deux parents sera décédé. Ainsi, la donation-partage portera à la fois sur les biens actuels du parent vivant et les biens de la succession du parent décédé. Peu importe l’origine maternelle ou paternelle de ces biens.
Seul le parent vivant aura la qualité de donateur (Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-13.479). Il procèdera à une donation à la condition que les héritiers réunissent avec les biens qui vont être donnés les biens obtenus lors de la succession du conjoint décédé, afin de procéder à un partage global.
La donation-partage cumulative n’est valable que si tous les héritiers du parent décédé y prennent part en donnant leur accord. En effet, les héritiers ont la qualité de co-partageants du conjoint décédé en ce qui concerne les biens relevant de sa succession.
Exemple de donation-partage cumulative :
Laurent, veuf, voudrait partager, entre ses deux enfants (Laura et Théo), les biens provenant de la succession de leur mère (d’un montant de 300 000 euros) et les biens qui lui sont propres dont il est le propriétaire (d’un montant de 300 000 euros).
Laura obtiendra les biens provenant de la succession de sa mère et Théo obtiendra les biens propres à son père.
Pour aller plus loin dans la donation-partage :
Pour aller plus loin dans la notion de donation :
- Donation entre époux
- Donation manuelle
- Donation universelle
- Donation déguisée
- Donation entre vifs
- Donation graduelle
- Donation hors part successorale
- Donation aux enfants
- Donation aux petits-enfants
- Don de sommes d’argent
- Donation en avancement de part successorale
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