Qu’est-ce que la donation manuelle ? C’est simple j’effectue une donation manuelle quand je remets de main à main différents types de biens. Elle est taxable dès lors que l’administration fiscale en découvre l’existence. En tant que bénéficiaire lorsque je révèle l’existence de la donation manuelle aux Impôts, je doit la déclarer et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur de la donation manuelle.
Au final, la donation manuelle consiste à remettre, de la main à main, différents types de biens :
Toutefois, je peux aussi effectuer une transmission par virement (somme d’argent) ou simple jeu d’écriture (valeurs mobilières).
La donation manuelle ne peut pas porter sur des biens immobiliers. De plus, depuis août 2011, il n’y a plus de réduction de droits liée à l’âge du donateur.
Avant d’effectuer une donation manuelle, je dois bien connaître qui sont mes héritiers et les règles de succession établies par la loi. En effet, certaines donations peuvent venir compliquer la succession d’un individu si elles venaient à ne pas respecter les règles établies par la loi. Le kit info succession vous permet d’avoir une vue globale sur toutes ces informations.
En revanche, un donateur âgé de plus de 65 ans ne peut bénéficier de l’exonération de droits sur la donation manuelle de 31 865 euros si le don manuel est accordé à l’un de ses enfants, neveux ou nièces. Il peut en revanche encore en bénéficier s’il effectue cette donation manuelle à ses petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux ou petites-nièces jusque l’âge de 80 ans.
La donation manuelle après 80 ans est toujours possible. Le donateur ne bénéficie en revanche d’aucun abattement.
Après avoir vu qu’est-ce que la donation manuelle, voyons l’aspect déclaratif. Une donation manuelle n’est pas imposable tant que le fisc n’en a pas eu connaissance. En pratique, elle est susceptible d’être taxée dans les cas suivants :
Pour les donations inférieures ou égales à 15 000 euros. Le bénéficiaire de la donation manuelle doit le déclarer au plus tard un mois après l’avoir révélée à l’administration fiscale. Le paiement s’effectue en même temps. Pour déclarer la donation manuelle, le bénéficiaire peut utiliser ce formulaire.
Pour les donations manuelles supérieures à 15 000 euros, en cas de révélation spontanée de la donation manuelle et si elle est supérieure à 15 000 euros, le bénéficiaire peut choisir de déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur. S’il choisit cette mention, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration suivant.
Néanmoins pour les donations manuelles consenties depuis le 31 juillet 2011, c’est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration de la donation manuelle. Cette règle ne s’applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d’une donation antérieure.
Exemple : un grand-père âgé de 75 ans donne 50 000 en espèces à son petit-fils. Il est possible de prévoir dans la formulaire n°2735, que cette somme constitue un don familial exonéré de droits de donation à hauteur de 31 865 euros. La différence, soit 18 135 (50 000 – 31865), sera considérée comme un don manuel classique. Elle bénéficiera également de l’abattement classique de 31 865 euros (à ne pas confondre avec l’abattement supplémentaire pour les dons d’argent du même montant) applicable entre grand-parent et petit-enfant. Au final, la totalité de la donation manuelle sera exonérée de droits.
Faire une donation manuelle aux enfants ou petits – enfants est une bonne stratégie qui permet de réduire ses droits de succession. Il est en effet possible de donner sans pour autant être pénalisé fiscalement. Comme les successions, les donations bénéficient d’abattements, la donation manuelle n’en fait pas exception :
Si la donation manuelle dépasse le montant de l’abattement, la partie supérieure sera soumise aux droits de donation.
