Qu’est-ce que la donation partage inégalitaire ?
Découvrez ce qu’est une donation-partage inégalitaire avec Testamento.fr
Une donation-partage permet d’anticiper une succession à venir par le partage de ses biens. Cependant, elle peut poser problème dès lors qu’elle serait inégalitaire.
Définition
La donation-partage est un contrat permettant à une personne d’attribuer de son vivant et irrévocablement une partie ou l’ensemble de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Elle permet à leurs bénéficiaires d’être immédiatement propriétaires de ces biens.
Une donation-partage peut néanmoins être inégalitaire. En effet, il peut y avoir une répartition inégale des biens entre les enfants, certains obtenant plus de biens que d’autres. Cela pourra poser problème au moment de la succession si l’un des enfants n’a pas reçu ce qui lui revenait de droit au titre de sa réserve héréditaire (part du patrimoine revenant de droit aux enfants).
Elle pourra aussi être qualifiée d’inégalitaire si seuls certains descendants sont concernés.
Exemple de donation-partage inégalitaire
Mme Testamento possède plusieurs biens immobiliers :
- une maison d’une valeur de 240 000€.
- un appartement de 300 000€.
- un appartement de 500 000€.
Mme Testamento a deux filles : Marie et Laura.
Elle décide d’attribuer sa maison à Marie et ses deux appartements à Laura par donation-partage. Laura est ainsi avantagée par cette donation. Elle peut être qualifiée d’inégalitaire.
En effet, Marie a reçu un bien d’une valeur de 240 000€ alors que sa soeur Laura a reçu deux biens d’une valeur totale de 800 000€. Il est porté atteinte à la réserve héréditaire de Marie par cette donation-partage, chacune des filles devant recevoir au minimum 346 667€.
Autre exemple de donation partage inégalitaire
Si l’on reprend l’exemple précédent mais que cette fois la donation-partage ne concerne que sa fille Laura et que rien n’a été donné à Marie, la donation-partage sera nécessairement inégalitaire. Il y a à nouveau une atteinte à la réserve héréditaire de Marie.
Pour aller plus loin dans la donation-partage :
Pour aller plus loin dans la notion de donation :
- Donation entre époux
- Donation manuelle
- Donation universelle
- Donation déguisée
- Donation entre vifs
- Donation graduelle
- Donation hors part successorale
- Donation aux enfants
- Donation aux petits-enfants
- Don de sommes d’argent
- Donation en avancement de part successorale
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