donation partage

 

Qu’est-ce qu’une donation partage ?

Donation partage : définition

La donation partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, à toute personne, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens. La donation partage recouvre donc deux aspects :

  • d’une part, c’est une libéralité entre vifs, c’est-à-dire que le donateur est vivant au moment de l’acte.
  • d’autre part, c’est une succession anticipée, car l’acte effectue un partage, avec transfert de propriété immédiat, entre les héritiers du donateur.

Pour être valable, elle doit être obligatoirement établie par acte notarié et être acceptée par les bénéficiaires.

Donation partage : qui peut en bénéficier ?

La donation partage permet à toute personne d’anticiper la transmission de ses biens, quelle que soit sa situation familiale (absence d’enfant, famille recomposée…).

  • Selon l’article 1075 du Code civil, une donation partage peut être consentie par toute personne au profit de ses héritiers présomptifs : par exemple, une personne sans enfant peut donner et partager ses biens entre ses frères et soeurs.
  • Même si tous les enfants du donateur sont vivants au moment de la donation partage, il est possible pour ce dernier de consentir une donation partage à des descendants de degrés différents : on parle alors de donation transgénérationnelle.

L’exemple d’une donation partage au profit des petits-enfants.

Un couple dont l’un des membres a des enfants d’une autre union, peut consentir une donation au profit de ses enfants communs ou non. A la différence de l’enfant commun, l’enfant qui ne l’est pas ne peut recevoir des biens que de la part de son parent (biens propres ou communs), sans que le conjoint du donateur soit considéré comme codonateur des biens communs (il n’intervient à l’acte que pour donner son consentement). On parle de donation conjonctive.

Enfin, un tiers (membre ou non de la famille) peut bénéficier d’une donation partage dès lors que le partage comprend soit un entreprise individuelle, soit des droits sociaux représentatifs d’une entreprise