Donation partage

La donation partage présente avant tout un intérêt psychologique. Elle permet en effet de préserver la paix des familles. Le donateur, en venant régler par avance le partage de sa succession par le biais de la donation partage, diminue considérablement le risque de conflit.

Retour sur la donation partage, qui permet au donateur, dans un même acte, de donner ses biens et d’en faire un partage anticipé.

Donation partage : de quoi s’agit-il ?

La donation partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, à toute personne, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens. La donation partage recouvre donc deux aspects :

d’une part, c’est une libéralité entre vifs, c’est-à-dire que le donateur est vivant au moment de réaliser la donation partage.
d’autre part, c’est une succession anticipé car l’acte effectue un partage, avec transfert de propriété immédiat, entre les héritiers du donateur.

Afin d’être valable, elle doit être obligatoirement établie par acte notarié et être acceptée par les bénéficiaires.

Par ailleurs, la donation partage permet à toute personne d’anticiper la transmission de ses biens, quelle que soit sa situation familiale (absence d’enfant, famille recomposée…). Contrairement au don manuel qui peut être fait sous seing privé (à la maison), l’acte de donation partage est obligatoirement notarié. Pour autant, la donation partage est un outil de transmission assez souple dans la composition des lots et leur répartition.

La donation-partage conjonctive

Ainsi, cette dernière peut porter sur une masse de biens appartenant aux deux époux. C’est ce qu’on appelle une donation partage conjonctive.

La donation-partage inégalitaire

Elle peut procéder à un partage inégal entre les différents bénéficiaires. Les lots ne sont donc pas obligatoirement d’une valeur équivalente. La donation partage peut également ne concerner que certains enfants et en exclure d’autres.

La donation-partage transgénérationnelle

La donation partage, permettant d’anticiper la succession de son vivant, peut être consentie au profit de ses enfants, mais également de ses petits-enfants. La donation partage permet à toute personne d’anticiper la transmission de ses biens, quelle que soit sa situation familiale (absence d’enfant, famille recomposée…). Par exemple, même si tous les enfants du donateur sont vivants au moment de la donation partage, il est possible pour ce dernier de consentir au partage à des descendants de degrés différents. On pare alors de donation partage transgénérationnelle.

La donation-partage cumulative

Elle permet, dans un seul et même acte juridique, de réaliser une donation partage par l’ascendant survivant, et un partage de la succession de l’ascendant pré-décédé. Quelle que soit l’origine réelle du bien reçu, l’enfant sera réputé avoir reçu pour partie une donation de son parents survivant, et avoir pour partie perçu ses droits dans la succession de son parent précédé.

Fiscalité de la donation partage

Les biens nouvellement donnés :
Ils sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que s’ils étaient attribués par donation simple

Les donations incorporées :
Si la donation incorporée a déjà été taxée, seul le droit de partage est dû sur la valeur du bien incorporé, pour la valeur au jour de l’incorporation, selon l’état du bien au jour de la donation (article 776 A du CGI).

Attention ! Avant d’opter pour une donation partage, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles dépendent de bien des critères : statut marital, présence ou pas d’enfant, lien de parenté. Des outils en ligne permettent dorénavant de connaître de façon précise et personnalisé sa situation successorale en quelques clics. C’est le cas du Kit Info Succession.

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