Succession PACS

A défaut de disposition testamentaire, la succession du défunt est organisée par la loi. Les règles de succession prévues par la loi ne tiennent pas les partenaires de PACS et les concubins pour héritiers. Ils ne font donc pas partie de la succession sans testament. Avc le Kit Info Succession de Testamento.fr, un simple coup d’oeil vous permet de connaître précisément ses héritiers.

Que prévoit la loi en matière de succession pour les partenaires de PACS ?

En matière de succession, les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Il leur faut, pour le devenir, rédiger un testament.

Succession PACS : En l’absence de testament, comment sont partagés les biens ?

Le partage des biens au décès d’un des partenaires de PACS dépend du régime de l’union, convention de PACS signée.

Succession PACS : Les différents régimes de PACS

A la création du PACS en décembre 1999, les biens achetés pendant l’union sont considérés comme « biens communs », c’est-à-dire appartenant à parts égales aux deux partenaires. Cette situation a conduit à de nombreuses complications lors de la séparation des partenaires. En effet, si l’un des partenaires avait acheté seul un bien, un logement par exemple, au moment venu de la séparation, il se retrouvait dans l’inconfortable situation de devoir détenir ce logement à parts égales avec son ex partenaire. Pour éviter ces désagréments, la loi du 23 juin 2006 à instaurée par défaut la séparation des biens comme régime légal du PACS.

Les partenaires ont toutefois la possibilité d’opter pour l’indivision en choisissant le régime de PACS adéquat en signant une convention de PACS aménagée.

Il existe deux types de convention de PACS :

Succession PACS : succession en présence d’une convention de PACS simplifiée

En présence d’une convention de PACS simplifiée, le régime légal est celui de la séparation des biens. Les biens du partenaire décédé(e) reviennent donc à ses héritiers. Selon la situation familiale de celui-ci, ses héritiers peuvent être ses enfants, ses petits-enfants, ses parents… Mais le partenaire de PACS n’héritera d’aucun bien.

A noter qu’en absence de convention de PACS, le régime légal est aussi celui de la séparation des biens.

Succession PACS : succession en présence d’une convention de PACS aménagée

En présence d’une convention de PACS aménagée, le régime fiscal est l’indivision. Les biens acquis après la signature du contrat de convention de PACS appartiennent donc, indifféremment, à l’un et à l’autre des partenaires. Au décès d’un d’entre eux, les biens sont dit « indivis« , c’est-à-dire qu’ils appartiennent aux deux partenaires sans que l’on puisse les répartir en lots entre eux. Les partenaires sont, de plus, dans l’impossibilité de vendre les biens sans l’accord de l’autre.

Lorsque deux partenaires de PACS ont signé une convention de PACS aménagée, au décès de l’autre partenaire, le partenaire survivant possède donc les biens en indivision avec les héritiers de son compagnon décédé.

Cette situation peut devenir des plus complexes. Il est donc vivement conseillé de rédiger un testament pour rendre son partenaire de PACS héritier.

Un testament olographe pour rendre votre partenaire de PACS héritier

Rédiger un testament olographe dans le cadre d’un PACS est une bonne façon de rendre son partenaire de PACS héritier.

Succession PACS : Disposer de sa quotité disponible pour protéger son partenaire de PACS

En rédigeant un testament olographe en ce sens, le partenaire de PACS fait bénéficier au partenaire survivant de tout ou partie de sa quotité disponible. La « quotité disponible » est la part du patrimoine qui excède la réserve héréditaire.

En matière de succession, une partie du patrimoine du défunt est réservée à certains héritiers. On appelle ces héritiers les héritiers réservataires. Ces héritiers réservataires sont en premier lieu les enfants. Dans le cas du PACS, en l’absence de descendance (enfants ou petits-enfants) il n’y a pas d’héritiers réservataires. La succession remonte alors vers les héritiers de deuxième ordre : les parents, frères et sœurs ou éventuellement leurs descendants.

Ainsi, en rédigeant un testament le partenaire de PACS peut :

En présence d’enfants, disposer de sa quotité disponible en faveur de son partenaire.
S’l n’a pas d’enfants, disposer de tout ou partie de son patrimoine en faveur de son partenaire de PACS. La quotité disponible représente dans ce cas la totalité du patrimoine du défunt.

La rédaction d’un testament olographe permet de léguer des biens à son partenaire de PACS, ce qui produit un autre effet parfois ignoré : la succession entre partenaire de PACS bénéficie d’une fiscalité nulle, ce qui signifie que la succession est totalement exonérée de droits de succession.

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