Succession entre époux

Pour un profane, comprendre ce qui se passera à sa succession relève de l’exploit. Par conséquent, appréhender sa succession n’est pas chose aisée. Pour cela le Kit Info Succession propose en quelques clics, à l’aide de schémas et de termes simples de faire un état des lieux de votre situation. Découvrez par ailleurs, ce qu’est la succession entre époux :

Succession entre époux : quelles possibilités ?

Dans le cadre d’une succession entre époux, il y a plusieurs possibilités, qui dépendent des dispositions prises en amont du décès. Si le défunt avait anticipé et préparé sa succession entre époux, la protection de l’époux survivant dépendra des dernières volontés de l’époux décédé.

En l’absence de testament dans la succession entre époux, la loi prévoit des règles spécifiques qui dépendent du régime sous lequel étaient mariés les époux. Le kit info succession, outil gratuit développé avec des notaires et des avocats, vous permet de connaître très précisément ces règles spécifiques de la succession entre époux. Les résultats du kit sont personnalisés d’après votre situation.

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Succession entre époux : que prévoit la loi sans testament ?

En l’absence de testament, la succession de l’époux décédé est prévue par la loi. Elle dépend directement du régime sous lequel les époux étaient mariés. En l’absence de contrat de mariage, le régime en question a été décidé par la loi. Ainsi, les mariages célébrés sans contrat de mariage après 1965 sont automatiquement sous le régime dit de « communauté aux acquêts« . Pour les couples mariés sans contrat de mariage avant 1965, le régime est celui de la « communauté de meubles et acquêts ».

A noter que 9 français sur 10 ne signent pas de contrat de mariage.

Cas 1 : Succession entre époux mariés sous régime de la communauté réduite aux acquêts

Sous le régime de « communauté réduite aux acquêts« , la succession entre époux comprend tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux, et ce même si le bien à été acheté avec les revenus d’un seul des deux conjoints. Par bien meuble on entend : les salaires, les pensions de retraite, les indemnités de licenciement et de mise en retraite. Sont compris aussi tout revenu résultant d’un bien possédé par un seul des conjoints, par exemple les revenus provenant de la location d’un bien immobilier.

A l’inverse, tous les biens dit « biens propres« , c’est-à-dire acquis en héritage ou lors de successions, ou tout simplement acquis avant le mariage, restent de propriété personnelle.

Ainsi, à la mort d’un des époux, l‘époux survivant possède en bien « indivis » avec les héritiers du conjoint décédé, tous les biens acquis depuis le mariage. On dit d’un bien qu’il est indivis lorsqu’il appartient à un ensemble de personnes, sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu’elles puissent en vendre leurs parts sans l’accord des autres. Cette situation peut vite devenir très conflictuelle, et rendre le conjoint survivant plus vulnérable qu’il ne l’est déjà.

Un testament peut-être une bonne façon de maximiser la protection du conjoint survivant et ainsi réduire le stress du deuil et la succession.

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Cas 2 : succession entre époux mariés sous le régime de la communauté de meubles aux acquêts

Sous le régime de « communauté de meubles et acquêts« , sont considérés comme étant en commun tous les biens meubles acquis pendant le mariage, ainsi que ceux acquis par legs, donation ou succession. On considère généralement comme étant des biens « meubles »: les objets, les voitures, les tableaux, les actions et obligations, parts de société… Les biens immobiliers (immeuble, terrain…) acquis durant le mariage appartiennent aussi aux conjoints en commun.

A l’inverse, les biens meubles et immobiliers acquis avant le mariage ainsi que les biens immobiliers acquis par legs, donation ou succession pendant le mariage ne sont pas considérés comme des biens communs, ce sont des biens propres.

Ainsi, à la mort de son époux(se), le conjoint survivant détient en indivision avec les héritiers de celui-ci tous les biens détenus en commun avant le décès. Les biens propres sont partagés entre ses héritiers légaux. Le conjoint survivant se retrouve dans l’incapacité de demander la propriété de ces biens.

Comme dans le cas précédent, un testament peut-être une bonne façon de maximiser la protection du conjoint survivant.

Opter pour un autre régime avec un contrat de mariage

Le régime de « communauté réduite aux acquêts » et « communauté de meubles et acquêts » ne sont pas les seuls régimes existants. En signant un contrat de mariage, les mariés peuvent aussi opter pour le régime de la » séparation des biens » ou encore de la » communauté universelle « .

Qu’est-ce que la communauté de séparation de biens ?

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent à celui des deux époux qui les a achetés, et forme ainsi son patrimoine personnel. Quand le bien est acheté en commun, le propriétaire est désigné selon les modalités du contrat d’achat. Il est donc important à chaque achat de biens de veiller à définir scrupuleusement un propriétaire unique dans le contrat d’achat. Faute de quoi chacun sera considéré comme propriétaire à moitié et cela peut compliquer la succession.

Ce régime est tout particulièrement apprécié des chefs d’entreprise et des professions libérales, car il protège le conjoint d’une éventuelle faillite de l’entreprise en séparant clairement son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

Régime de séparation de biens : la succession entre époux dans les faits

Dans les faits, en l’absence de testament, les biens du conjoint décédé sont partagés en parts égales entre ses héritiers légaux. Le conjoint survivant peut donc se retrouver dans une fort désagréable situation, si la majorité des biens étaient la propriété du défunt.

Les biens acquis en commun et sans contrat d’achat appartiendront au conjoint survivant et aux héritiers légaux du défunt à parts égales. Cette situation peut vite devenir conflictuelle, la rédaction d’un testament olographe ou authentique peut permettre d’éviter des situations forts désagréables.

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Qu’est-ce que la communauté universelle ?

Le régime de la communauté universelle est celui par lequel les époux décident de mettre en commun tous les biens, à la fois ceux acquis avant et après le mariage. Le régime de la communauté facilite grandement la succession. A la mort d’un des époux, les biens de celui-ci deviennent automatiquement la propriété personnelle du conjoint survivant. C’est le régime le plus protecteur envers le conjoint survivant.

Succession entre époux mariés sous le régime de la communauté universelle

Cependant, si le conjoint décédé avait des enfants (de cette union ou d’une première union) alors ils ne peut les déshériter, ils sont en effet « héritiers réservataires« . C’est-à-dire qu’une réserve du patrimoine du défunt leur est automatiquement destinée. Autrement, si les héritiers réservataires sont dépossédés de leur héritage, ils peuvent récupérer leur part d’héritage au décès de leur parent en faisant un recours de justice appelé « action en retranchement ».

Testament olographe dans le cadre d’une succession entre époux

Le site testamento.fr propose, depuis décembre 2013, de préparer un testament entre époux en ligne. Le testament entre époux permet de maximiser la protection de son époux(se) en cas de décès, en produisant les mêmes effets qu’une donation entre époux.

Dans les faits, il suffit de remplir un questionnaire, afin de renseigner sa situation personnelle. Un modèle de testament olographe et des instructions précises pour le recopier sont alors générés.

L’enregistrement dans le fichier central des dispositions de dernières volontés, ainsi que la conservation à vie du testament olographe par un notaire sont également proposés, afin d’éviter aux internautes de se déplacer.

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