Comment refuser une succession

Refuser un héritage : procédure

L’héritier concerné doit formuler son refus de la succession, c’est-à-dire sa renonciation à l’héritage par une déclaration expresse.

Nul besoin d’un avocat ou d’un notaire, puisque les démarches à suivre sont relativement simples. Cette déclaration de refus de succession peut être faite via un formulaire à remplir : le formulaire cerfa 14037 de renonciation à succession est disponible ci après : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml

Le formulaire cerfa 14037*02 à télécharger ici est un document à remplir si vous souhaitez renoncer à une succession. Après le téléchargement, il est demandé de :

l’imprimer
le remplir
le signer
l’envoyer au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession

Le refus d’une succession peut aussi être formulé au cours d’une instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.

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Conséquences d’un refus :

L’héritier qui refuse une succession dévient alors étranger à la succession et il est censé n’avoir jamais été héritier.

L’héritier qui décide de refuser une succession n’a donc aucun droit sur la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt.

La part de l’héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses « représentants », à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l’absence de représentants, sa part va à ses co-héritiers, ses frères et soeurs par exemple.

Cette règle de représentation des héritiers vaut également pour les frères et soeurs du défunt qui renoncent à leur succession, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt.

Concernant la rétractation, tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers, l’héritier qui à refuser une succession peut revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple.

Si certains héritiers n’ont pas besoin de l’héritage de leurs parents, il est souvent intéressant de refuser la succession : la succession du père et de la mère sera ainsi directement recueillie par les petits-enfants. Ceci permet de « sauter » une génération et de réduire ainsi le coût global de transmission du patrimoine. C’est une considération, en l’espèce, à prendre en compte pour rédiger un testament : mieux vaut, dans certains cas, avantager, les petits-enfants.

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