contester testament olographe

Comment contester un testament olographe ?

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Qu’est-ce que le Testament olographe ?

Le testament olographe est le moyen le plus utilisé et le plus courant en France pour transmettre ses biens et dernières volontés après son décès. Il s’agit d’un acte juridique devant être rédigé par écrit, de la main du testateur. Un testament olographe est un testament écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur (appelé le « testateur »), conformément aux dispositions de l’article 970 du code civil. Un fichier photocopié imprimé n’est, par conséquent pas reconnue par la loi.

Il peut être rédigé sur papier libre ou tout autre support durable. Seul l’original du testament olographe a une valeur légale, une copie n’est donc pas valable juridiquement. Un testament olographe possède la même valeur que le testament authentique établi chez un notaire.

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Peut-on contester un testament olographe ?

N’importe quel testament peut être contesté, qu’il soit olographe, authentique, mystique ou international. Les motifs de contestation peuvent être relatifs au fond ou la forme du testament mais seul le juge se prononcera définitivement sur la validité d’un testament en cas de contestation.

Chaque type de testament, en particulier le testament olographe, répond à un formalisme, qui à défaut d’avoir été respecté entraîne l’annulation de l’acte. S’agissant des testaments olographes, l’article 970 du code civil précise que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est pas écrit, en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

Comment contester un testament olographe ?

Il est possible de contester un testament olographe s’il est démontré que :

  • le testament olographe n’a pas été entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur (art. 970 du code civil)
  • le testament présenté n’est pas l’original, dans ce cas l’acte ne pourra produire aucun effets juridiques
  • les facultés mentales du défunt étaient altérées ou que son consentement a été vicié par une erreur, un dol ou un acte de violence (art. 901 du code civil)
  • les droits d’héritier réservataire ont été transgressés : c’est le cas si la valeur des biens légués par testament dépasse la limite prévue par le code civil au profit des héritiers du défunt

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Dans ces cas, la contestation d’un testament olographe constitue une procédure spécifique devant le tribunal de grande instance avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des successions.

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