PACS et succession

PACS et succession

Mieux comprendre le PACS et la succession avec Testamento.fr

PACS et succession : les partenaires de PACS n’ont pas vocation à hériter, pourtant, certaines dispositions sont prévues en leur faveur.

PACS et succession : héritage

Avant la loi sur le PACS de 1999, la seule union légale existante était le mariage civil, ouverte uniquement aux couples de sexe différent. Sans mariage civil, les couples qui vivaient ensemble étaient soumis aux règles du concubinage , union de fait sur laquelle le code civil est bref puisque les concubins sont traités par le droit comme deux célibataires. La loi ne leur reconnaissait ni droits ni obligations en tant que couple. A ce titre, ils relèvent du droit commun sans que la nature de leur relation soit prise en considération. Contrairement aux époux, les concubins n’ont aucun devoir matériel (ex : assistance) ou moral (ex : fidélité).

C’est dans les années 1990 que plusieurs projets de loi sont proposés pour instituer une union civile, alternative au mariage civil.

La transmission du patrimoine aux héritiers est organisée par la loi. Néanmoins, le partenaire de PACS et le concubin n’ont pas le statut d’héritier, bien qu’ils soient tout de même durant le PACS solidaires des dettes contractées par chacun pour les besoins de la vie courante.

Deux solutions pour pouvoir hériter :

les partenaires de PACS peuvent opter, dans leur convention de PACS aménagée, pour le régime de l’indivision. Au décès d’un partenaire, le partenaire survivant conserve la propriété de la moitié du patrimoine de l’autre. Néanmoins, les biens acquis avant la conclusion du PACS et les biens acquis pendant le PACS qui demeurent exceptionnellement la propriété exclusive du partenaire acquéreur. Dans cette hypothèse, lors d’une succession, le partenaire de PACS survivant en régime d’indivision ne conserve pas la propriété de la moitié de ces biens.
Les partenaires peuvent rédiger un testament au profit de l’autre. S’il n’existe pas d’héritier réservataire (enfants), il est possible de léguer l’ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur (celui qui rédige un testament).

PACS et succession : les avantages fiscaux

Lors de la succession, le partenaire de PACS survivant bénéficie de différents avantages :

exonération des droits de succession ;
attribution du capital décès : pour en bénéficier, le partenaire de PACS survivant doit s’adresser, dans un délai d’un mois, à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dont dépendait le défunt ;
assurance-vie : exonération totale des droits de succession, sans limitation de montant, pour les primes indifféremment versées avant ou après 70 ans.

Les partenaires de PACS bénéficient aussi d’avantages en matière de donations : les droits de donation sont calculés après abattement, selon le même barème que celui applicable aux époux.

PACS ou mariage ? Une question que se posent aujourd’hui de nombreux couples. Ainsi, un jeune couple qui n’est pas certain de voir un avenir commun sur le long terme, peut dans un premier temps vouloir se pacser. Rien ne lui interdit par la suite de se marier. Charge à ce couple de se renseigner sur les régimes matrimoniaux et de choisir celui qui lui sera le plus adapté à sa sa situation. D’où l’intérêt de bien connaître les principales différences entre PACS et mariage, pour prendre plus facilement sa décision, ou même choisir de se marier alors que l’on est déjà pacsé.

! N.B : le PACS s’est par conséquent aujourd’hui banalisé, il tend à se rapprocher du mariage. Pour autant, il existe encore des différences notables qu’il importe de connaître avant de choisir.

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