donation en nue-propriété

 

Qu’est-ce que la donation en nue-propriété ?

La donation est l’acte notarié par lequel une personne (appelée donateur) transmet à titre gratuit, de son vivant, un bien à une autre (appelée le donataire) qui l’accepte. Elle permet d’anticiper la transmission de ses biens, d’aider ses proches, tout en bénéficiant des dispositions favorables.
A l’occasion d’une donation il est possible de donner l’usufruit en conservant uniquement la nue-propriété. Le donateur se prive, dans cette hypothèse de l’usage du bien et des éventuels revenus pendant toute la durée de l’usufruit, c’est-à-dire généralement jusqu’au décès de l’usufruitier.

Donation en nue propriété : a qui donner ?

Toute personne peut recevoir une donation :

  • enfants, petits-enfants
  • conjoint
  • autres membres de la famille
  • une personne étrangère à la famille

Bien que le donateur puisse, de son vivant donner ce qu’il souhaite, à son décès la « réserve héréditaire » doit être respectée. En effet, en présence d’enfant(s), un parent ne dispose librement que d’une partie de son patrimoine, appelée la « quotité disponible ». Dés lors, si ce parent à un enfant, il peut donner la moitié de ses biens à la personne de son choix ; s’il en a deux, il peut disposer du tiers de son patrimoine. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur d’un quart du patrimoine de son épou(se).

Donation en nue propriété : comment donner ?

De son vivant, il est possible de consentir soit :

  • une donation simple (acte par lequel selon l’article 894 du code civil, une personne, le donateur, transmet de façon irrévocable et immédiate un bien en faveur du donataire qui l’accepte).
  • une donation partage (acte qui permet à une personne de partager avant son décès tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers).

Un acte notarié doit obligatoirement être dressé sauf pour un don manuel qui ne peut porter que sur des sommes d’argent ou des biens corporels (exemple : bijoux).

Donation en nue propriété : que peut on donner ?

La donation peut porter sur tous types de biens : un immeuble, un bijou, de l’argent... Le donateur peut transférer :

  • tout ou partie de la pleine propriété du bien
  • ou la nue-propriété (c’est-à-dire que le donateur se réserve l’usufruit)
  • ou l’usufruit qui est le droit de jouir du bien en l’habitant ou en le louant
  • ou la nue propriété (c’est-à-dire que le donateur se réserve l’usufruit).

Dans cette dernière hypothèse, le donateur souhaite utiliser le bien donné ou percevoir les revenus (par exemple les loyer d’un immeuble) inscrit dans son acte une réserve d’usufruit et ne donne que la nue propriété. Le donateur supporte les gros travaux (exemple : la réduction de la toiture) mais des conventions peuvent prévoir une répartition différente entre lui et l’usufruitier.