testament olographe validité

Testament olographe validité : quelles conditions respecter ?

Le testament olographe est un acte juridique entièrement rédigé à la main par son auteur, appelé le « testateur ». Il peut être accompli avec ou sans l’aide d’un professionnel du droit. Il faut pourtant prendre ses précautions, en effet, certaines régles doivent être respectées pour s'assurer de la validité du testament olographe.

Testament olographe définition

Afin de préparer sa succession et organiser à l’avance le partage de ses biens, il est possible de rédiger un testament. Le testament olographe est l’acte juridique écrit de la main du testateur. Le testament olographe peut être rédigé sur papier libre ou tout autre support durable. En revanche, un fichier dactylographié n’est pas reconnu par la loi. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 29 mai 2013. Selon cette dernière, un tel écrit ne peut pas avoir de valeur de testament.

Il n’est assujetti à aucune autre forme.

Pour autant, le testament olographe à la même force juridique que le testament authentique.

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Les principales conditions à respecter pour s'assurer de la validité d'un testament olographe

Rédiger un testament sans notaire est autorisé par la loi. il s’agit d’un testament olographe. Simple, sûr et rapide, le code civil impose cependant des conditions strictes.

En effet, l’article 970 du code civil indique que le testament olographe ne sera valide que s’il est écrit en entier, daté et signé. Par conséquent le testament olographe, pour être valable doit être :

  • daté, en précisant le jour, le mois et l’année de rédaction. La date d’un testament est importante afin de faire primer les dernières volontés.
  • écrit en entier de la main du testateur. Les testaments établis par d’autres personnes que le testateur ne seront pas valables. En cas de maladie, une tierce personne peut en revanche apporter son aide à condition que le testament soit écrit de la main du testateur. Cela s’applique dans le cas où le testateur ne sait pas bien écrire ou le plus souvent parce qu’il ne peut écrire pour cause d’infirmité (bras dans le plâtre par exemple).

En cas de non respect de l’une de ces conditions, le testament ne sera pas valable. Par ailleurs, la validité du testament peut également être contestée si son contenu est imprécis voire contraire aux dispositions légales du code civil.

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Le modèle de testament olographe de Testamento, une assurance de validité

Le testament olographe présente certains inconvénients. Or afin d’éviter toute erreur dans le contenu du testament, Testamento.fr permet à la fois au futur testateur :

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