Comment s’assurer de la validité d’un testament olographe ?
Le testament olographe est un acte juridique entièrement rédigé à la main par son auteur, appelé le « testateur ». Il peut être accompli avec ou sans l’aide d’un professionnel du droit. Il faut pourtant prendre ses précautions, en effet, certaines règles doivent être respectées pour s’assurer de la validité du testament olographe.
Accédez dès maintenant à votre coffre-fort
Pendant la période de lancement, vous pouvez accéder à votre coffre-fort Testamento sans aucun engagement. Vous n’avez pas besoin d’utiliser votre carte de crédit. Il vous suffit de vous connecter à (ou de créer) votre compte personnel Testamento.
Testament olographe définition
Afin de préparer sa succession et organiser à l’avance le partage de ses biens, il est possible de rédiger un testament. Le testament olographe est l’acte juridique écrit de la main du testateur. Le testament olographe peut être rédigé sur papier libre ou tout autre support durable.
En revanche, un fichier dactylographié n’est pas reconnu par la loi. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 29 mai 2013. Selon cette dernière, un tel écrit ne peut pas avoir de valeur de testament.
Il n’est assujetti à aucune autre forme.
Pour autant, le testament olographe à la même force juridique que le testament authentique.
Les principales conditions à respecter pour s’assurer de la validité d’un testament olographe
Rédiger un testament sans notaire est autorisé par la loi. il s’agit d’un testament olographe. Simple, sûr et rapide, le code civil impose cependant des conditions strictes.
Les conditions à remplir
En effet, l’article 970 du code civil indique que le testament olographe ne sera valide que s’il est écrit en entier, daté et signé. Par conséquent le testament olographe, pour être valable doit être :
- daté, en précisant le jour, le mois et l’année de rédaction. La date d’un testament est importante afin de faire primer les dernières volontés.
- écrit en entier de la main du testateur.
Les testaments établis par d’autres personnes que le testateur ne seront pas valables.
En cas de maladie, une tierce personne peut en revanche apporter son aide à condition que le testament soit écrit de la main du testateur. Cela s’applique dans le cas où le testateur ne sait pas bien écrire ou le plus souvent parce qu’il ne peut écrire pour cause d’infirmité (bras dans le plâtre par exemple).
En cas de non respect de l’une de ces conditions, le testament ne sera pas valable. Par ailleurs, la validité du testament peut également être contestée si son contenu est imprécis voire contraire aux dispositions légales du code civil.
Votre testament en ligne
Votre modèle de testament préparé en ligne pour 39,99 euros. Possibilité de le faire relire et enregistrer par un notaire, sans vous déplacer pour 79,99 euros.
Le modèle de testament olographe de Testamento, une assurance de validité
Le testament olographe présente certains inconvénients. Or afin d’éviter toute erreur dans le contenu du testament, Testamento.fr permet à la fois au futur testateur :
- de comprendre gratuitement les règles de succession grâce au Kit d’Info Succession
- de générer facilement et en toute légalité un testament grâce au Testament Express
Articles connexes à « Testament olographe validité : les conditions à respecter » :
- Comment rédiger un testament olographe
- Testament olographe validité
- Annuler un testament olographe ou le modifier : comment s’y prendre ?
- Contester un testament olographe
- Coût d’un testament olographe et révocation
- Le testament olographe
- Exécuteur testamentaire dans un testament olographe
Besoin d’en savoir plus sur votre situation actuelle ?
Découvrez rapidement qui sont vos héritiers ainsi que des informations claires, synthétiques et personnalisées sur les règles en matière de succession. Ce Kit Info est sans frais et ne vous engage pas.
