FAQ

Peut-on contester un testament olographe ?

N’importe quel testament peut être contesté, qu’il soit olographe, authentique, mystique ou international. Les motifs de contestation peuvent être relatifs au fond ou la forme du testament mais seul le juge se prononcera définitivement sur la validité d’un testament en cas de contestation.

Dans quels cas peut-on contester un testament olographe ?

Chaque type de testament, en particulier le testament olographe, répond à un formalisme,, qui à défaut d’avoir été respecté entraîne l’annulation de l’acte. S’agissant des testaments olographes, l’article 970 du Code civil précise que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

Dès lors, il est possible de contester le testament s’il est démontré que :

  • le testament olographe n’a pas été entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil),
  • le testament présenté n’est pas l’original, dans ce cas l’acte ne pourra produire aucun effets juridiques,
  • les facultés mentales du défunt étaient altérées ou que son consentement a été vicié par une erreur, un dol ou un acte de violence (article 901 du Code civil),
  • les droits d’héritier réservataire ont été transgressés : c’est le cas si la valeur des biens légués par testament dépasse la limite prévue par le code civil au profit des héritiers du défunt.

Dans ces hypothèses, la contestation d’un testament constitue une procédure spécifique devant le tribunal de grande instance avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des successions.

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