Qu’entend on par acte sous seing privé ?

 

Qu’entend on par acte sous seing privé ?

Acte sous seing privé : définition

Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L’acte sous seing privé doit être distingué de l’acte authentique car aucun officier public (notaire, maire, huissier) n’intervenant dans la rédaction d’un tel acte.

Contrairement aux actes authentiques, l’acte sous sein privé n’est soumis à aucun formalisme sauf la signature.

Les actes sous seing privé sont très nombreux. Ils peuvent par exemple prendre la forme :

  • d’un testament olographe;
  • d’un contrat de vente, de location, etc;
  • d’une reconnaissance de dette.