Comment se pacser en 5 étapes

Comment se pacser ? Se pacser en 5 étapes

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Se Pacser : une affaire administrative

Se pacser est avant tout une affaire administrative, bien évidemment au-delà de l’union affective. A ce titre, la conclusion d’un PACS implique une procédure particulière. Comment faire pour se pacser en 5 étapes : du Greffe du Tribunal d’Instance à la rédaction du testament PACS.

En effet, le PACS doit être enregistré auprès de l’autorité judiciaire compétente.

Comment se pacser, étape 1 :

1. Le Greffe du Tribunal d’Instance

Dans un premier temps, les partenaires doivent fixer le lieu de leur résidence commune. C’est ensuite au greffe du tribunal d’instance de ce lieu que les partenaires devront alors enregistrer leur PACS. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents. Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Le PACS produit alors ses effets entre les partenaires au jour de son enregistrement.

Pour trouver le tribunal d’instance de votre commune, cliquez sur votre région voir bas de page :

2. Se pacser en pensant par un notaire

Si les partenaires font rédiger leur convention de PACS par un notaire, ce dernier peut procéder directement à l’enregistrement du PACS pour leur compte, en envoyant la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance.

Pour un PACS conclu à l’étranger, les partenaires doivent par ailleurs se rendre à l’ambassade ou au consulat.

Comment se pacser, étape 2

Les documents à réunir pour se pacser :

Chaque partenaire doit réunir, devant le greffe ou notaire, les documents suivants :

☞ une pièce d’identité ainsi que sa copie recto-verso ;

☞ copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance. Les français nés à l’étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction ;

! N.B : il est souvent exigé que ces documents n’aient pas plus de trois mois ;

☞ attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le PACS ;

☞ attestation sur l’honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d’instance.

Etape 3 :

Signature de la convention de PACS

Lors de l’enregistrement du PACS au tribunal d’instance ou chez le notaire, les partenaires doivent avoir établi leur convention de PACS.

Lorsque le rendez-vous est pris et que les documents sont réunis, les partenaires signent leur convention de PACS.

Comment se pacser, étape 4 :

Enregistrement du PACS

Le PACS doit être enregistré auprès du greffe du tribunal d’instance, soit directement par les partenaires soit par leur notaire.

Le jour du rendez-vous, les partenaires se rendent au tribunal d’instance ou chez leur notaire, munis des documents nécessaires et de leur convention de PACS. Au tribunal, le greffier vérifie les documents et les conditions légales, puis enregistre alors le PACS.

Enfin, se pacser, étape 5 :

Le testament par Testamento.fr

Le PACS ne permet pas aux partenaires de devenir héritiers. Mais s’ils font chacun un testament en faveur de leur partenaire alors ils bénéficient des mêmes droits en matière de succession que les couples mariés. Le plus simple et sûr, étant de rédiger un testament olographe en ligne via Testamento.fr.

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