Les démarches pour se pacser sont aujourd’hui relativement simples. Contrairement aux formalités de mariage, nul besoin de passer en mairie, la Convention de PACS pouvant simplement être déposée au greffe du tribunal d’instance avec l’ensemble des justificatifs qui suivent. Les partenaires peuvent aussi choisir de s’adresser à un notaire.

Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du PACS :

• Ils doivent produire une convention de PACS signée par chacun d’entre-eux. Le site officiel de l’administration française met en ligne un modèle de convention initiale de pacte civil de solidarité.

• Les signataires doivent par ailleurs accompagner leur convention de PACS des justificatifs supplémentaires qui suivent :
  
  • une pièce d’identité : CNI (carte nationale d’identité), passeport ou permis de conduire ;
  • un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale ayant moins de trois mois ;
  • une attestation sur l’honneur par laquelle les partenaires attestent qu’ils n’ont aucun lien de parenté ou d’alliance de nature à empêcher la conclusion du PACS ;
  • une attestation de domicile commun mentionnant l’adresse de leur résidence.

Par ailleurs, des documents supplémentaires sont nécessaires dans deux cas :

• Si l’un des futurs pacsés n’est pas français : dans ce cas, le partenaire doit présenter au greffe, un certificat de coutume, des pièces d’état civil.
• Si l’un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS.