FAQ

Pleine propriété : propriété complète d’un bien

En droit, ce terme désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l’usufruit.

L’article 544 du code civil prévoit que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

A partir de cette définition, le droit de propriété comprend trois prérogatives :

  • « l’usus », le droit d’utiliser quelque chose – par exemple d’occuper un logement ;
  • « le fructus », le droit de percevoir les fruits – par exemple de recevoir les loyers ;
  • « l’abusus », le droit de disposer de quelque chose – par exemple de le vendre s’il s’agit d’un appartement.

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Pleine propriété : démembrement

En cas de démembrement, on est en présence :

  • d’un usufruitier, qui détient l’usus ainsi que le fructus ;
  • d’un nu-propriétaire, qui détient l’abusus.

En l’absence de démembrement de propriété, le propriétaire dispose de ces trois attributs. On parle alors de pleine propriété.

Pleine propriété : droits et obligations

En matière de droit et d’obligation, l’individu ayant la pleine propriété d’un bien à les droits d’user et de récoltés les fruits du bien, mais il lui faut aussi entretenir et payer les charges sur ce bien. Dans les faits, les droits et obligations en pleine propriété sont ceux de l’usufruitier et du nu-propriétaire cumulés.

Pour connaître très précisément quels sont les droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire, nous vous invitons à lire ces articles :

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