Qu’est-ce que l’usufruit de la résidence principale ?
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus (cf: article l’usufruit).
Par conséquent, avoir l’usufruit sur la résidence principale permet à l’usufruitier de la louer ou de l’habiter sans pouvoir la vendre, en tous les cas sans l’autorisation du ou des nus-propriétaires. Sont considérés comme résidences principales au sens de l’article 150 U du CGI les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Questions similaires :
Qu’est-ce qu’un légataire universel ?
Définition juridique d’un légataire universel
Qu’est-ce que l’usufruit de tout le patrimoine ?
Qu’est-ce que l’usufruit ?
Qu’est-ce que la nue-propriété ?
Qu’est-ce que la pleine propriété ?
