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Légataire universel : de quoi s’agit-il ?

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Légataire : de quoi s’agit-il ?

Le « legs » peut se traduire par la transmission d’un ou plusieurs biens consentis par le biais d’un testament au moment du décès. Il porte généralement dérogation aux règles légales liées à la succession.

Le testateur, c’est-à-dire celui qui rédige son testament, cherche, à cette occasion à :

  • soit attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n’y était pas normalement destinée ; 
  • soit attribuer à un de ses héritiers légaux une part d’un montant supérieur à la quotité disponible (c’est-à-dire la part d’héritage que la loi lui réserve).

Le bénéficiaire d’un legs est appelé le « légataire ».

Le légataire universel : définition

Le légataire est dit « légataire universel lorsqu’un individu qui rédige son testament donne l’intégralité de ses biens, droits et actions à un unique tiers. Le but ici est par conséquent d’attribuer toute sa succession à une ou plusieurs personnes qui n’étaient pas concernées, ou de l’attribuer à l’un de ses héritiers légaux.

En revanche si le défunt ne lui lègue qu’une partie de son patrimoine, le bénéficiaire du legs est dit « légataire à titre universel ».

Les limites du legs universel

A priori, chacun est libre de faire ce qu’il souhaite de son patrimoine. Cependant, malgré cette liberté, le testateur se trouve limité par la loi française.

En effet, dès lors qu’une personne souhaite établir un testament pour désigner un légataire universel, elle doit respecter un certain nombre de règles. Ainsi, le testateur ne pourra disposer de tout son patrimoine, mais seulement de la quotité disponible (part du patrimoine dont on peut disposer librement). Les droits accordés aux héritiers réservataires sur la succession du défunt ne peuvent être ignorés. Il convient de bien connaître sa situation successorale avant d’entreprendre de désigner un légataire universel par le biais d’un testament, pour ne pas enfreindre ces règles.

L’article 1004 du Code civil prévoit que « lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ».

Le légataire universel ne peut donc pas entrer directement en possession du bien si le défunt laisse un ou des héritiers réservataires. Il doit demander la délivrance de son legs, quelle que soit la forme du testament.

Cependant, dans l’hypothèse ou le défunt ne laisse aucun héritier réservataire, il faut alors opérer une distinction :

  • si le testament est authentique, le légataire universel est saisi de plein droit, c’est-à-dire automatiquement ;
  • si le testament est olographe, le légataire doit être autorisé par une décision judiciaire lui permettant de toucher la succession du défunt, par le biais de ce qui et appelé une « ordonnance d’envoi en possession ».

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