Définition juridique d’un légataire universel
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur (celui qui rédige un testament) donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens à son décès. Lorsque le testateur désigne comme légataire universel une personne dans son testament, cette dernière a vocation à recevoir généralement l’intégralité des biens du défunt.
Avant de désigner un légataire de ce type, il convient de bien connaître sa situation successorale en l’absence de testament. En effet, la loi a prévu des règles inviolables en matière de succession. Ainsi, si un legs universel vient à ne pas respecter ses règles, il peut compliquer la succession. Le Kit Info Succession, outil développé avec des notaires et avocats, a été créé à cette fin. Il vous suffira de quelques minutes pour connaître précisément qui sont vos héritiers et quelle est votre situation successorale en l’absence de testament et ainsi préparer convenablement, si besoin, un testament pour désigner un légataire universel.
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Le legs universel n’est pas le legs à titre universel
La notion de legs universel n’est par ailleurs pas à confondre avec celle de légataire à titre universel, auquel le testateur cède une simple part de ses biens c’est-à-dire :
- soit tous ses immeubles (biens qui ne peuvent pas être déplacés) ;
- soit tous ses meubles (c’est-à-dire un bien caractérisée par le fait qu’il peut être déplacé) ;
- soit une part de chacun d’eux.
Attention : le légataire universel n’est pas forcément le seul héritier
Pour autant, dire qu’il recueille toute la succession peut s’avérer être inexact. En effet, ce dernier peut entrer en concurrence avec :
- un autre légataire universel
- des légataires à titre particulier : personnes qui reçoivent, par testament, un bien précis sans pourtant être responsable des dettes.
- des héritiers réservataires : personnes qui ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt.
Légataire universel : désignation
La désignation d’un légataire universel intervient par testament. Aucune disposition spécifique n’est exigée. En revanche, il importe que le testateur manifeste de manière claire et compréhensible son intention de transmettre la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes.
Ainsi, le legs de tous ses meubles et immeubles caractérise un legs universel. En présence de plusieurs légataires universels, chacun d’eux a droit à une part égale, à moins que le défunt ait prévu une répartition différente. Il est part ailleurs possible de cumuler un legs universel et un legs particulier.
Il convient de préciser que, contrairement au légataire particulier, le légataire universel de l’actif successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens formant la succession du défunt) l’est aussi du passif (l’ensemble des dettes du défunt). Par conséquent, ce dernier peut valablement renoncer au legs particulier dans l’hypothèse ou le passif excède l’actif.
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