Legs particulier
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Legs particulier : définition
Un legs particulier consiste à laisser par testament un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes désignées. Par exemple, les dispositions suivantes sont considérées comme des legs particuliers :
« Je lègue tous mes meubles se trouvant dans ma maison à Monsieur LABORDE »
« Tout l’argent se trouvant sur mes comptes à la banque BNP sera pour Monsieur LABORDE »
Le bénéficiaire du legs devra toujours s’adresser aux autres héritiers ou légataires universel pour demander la délivrance de son legs. Ce n’est qu’à partir du jour de cette demande qu’il pourra profiter qui lui aura été légué. Par ailleurs, contrairement aux autres legs, le bénéficiaire n’est aucunement tenu aux dettes du défunt.
Il est désormais possible, en ligne, en touté sécurité sur Testamento.fr de transmettre quelques biens spécifiques aux personnes de son choix dans la limite de sa quotité disponible. Par exemple : animaux, biens financiers, mobiliers immobiliers etc. Ce legs peut être fait au profit de personnes physiques héritières ou non (familles, proches) et personnes morales (associations, fondations).
Pour cela il suffit de préparer son Testament Express, en désignant ses légataires particuliers et ajoutant un ou plusieurs biens (biens numériques, véhicules).
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Aller plus loin dans la notion de legs particulier
Le Code civil opère une distinction des legs, fondée sur l’objet de la transmission, et donne une définition précise de chacun des legs. Cela est de nature à limiter les conflits de qualification. L’article 1002 du Code civil, inséré dans la section relative aux legs en général, énonce que les dispositions testamentaires sont universelles, à titre universel ou à titre particulier. Sont ainsi classifiés les legs selon l’objet sur lequel ils portent.
Pour autant, contrairement aux autres catégories de legs, les articles 1014 à 1024 du Code civil qui entourent le legs particulier, ne donnent aucune définition positive du legs particulier.
Le legs particulier ne fait l’objet que d’une définition négative donnée par l’article 1010 alinéa 2, du Code civil, situé dans la section relative au legs à titre universel. En fait, le legs particulier est celui qui ne porte pas sur une quotité de biens non déterminés. Il a pour objet un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.
Le critère de qualification de ce type de legs réside dans l’identification du bien, le legs particulier pouvant « porter à la fois sur un ou plusieurs biens désignés précisément et individuellement ». Constitue ainsi un leg particulier, le legs d’une chose prise individuellement, telle qu’une maison, un bijou, un tableau ou de plusieurs choses déterminées comme des valeurs mobilières, des collections de timbres, etc.
Taxation d’un legs particulier
Les legs, particuliers ou non, sont taxables d’après le lien de parenté entre le défunt et le légataire :
lorsque le legs porte sur des biens immobiliers existant en nature dans la succession, ces biens doivent être distraits de l’actif successoral pour la déclaration faite par les héritiers. Ceux-ci ne paient alors pas les droits de mutation par décès que sur les biens restants. Le légataires particuliers acquittent les droits de mutation par décès à leur charge.
Lorsque le legs particulier porte sur une somme d’argent, n’existant pas dans l’actif successoral, son montant doit être déduit de l’actif pour le calcul des droits dus par les héritiers. Le legs, quant à lui, donne ouverture aux droits de mutation par décès d’après le degré de parenté du légataire avec le défunt.
Les différents types de legs
