Testament international

Testament international

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Testament international : un testament rarement utilisé

Il est l’une des 4 formes de testament. A contrario du testament olographe, il n’est que très rarement utilisé.

Formalités et contraintes

Le testament international est une forme simplifiée du testament mystique qui peut être utilisée en France comme à l’international, quelle que soit sa nationalité. Il est assez souple dans ses contraintes de forme et de rédaction.

Pour être recevable, il doit être daté et signé par le testateur, inscrit au Fichier central des dispositions testamentaires, aussi appelé le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (ou FCDDV) des notaires de France. Un exemplaire doit être conservé par le testateur (celui qui rédige le testament) et un autre par un notaire. Il ne doit pas forcément être écrit à la main par le testateur et peut être rédigé dans n’importe quelle langue. En revanche, il doit être établi devant témoins et « personnes habilitées » pour être valable. En France, ces personnes habilitées sont exclusivement des notaires.

En prévision d’un testament de ce type, il peut être intéressant de s’informer sur les règles établies par la loi en matière de succession : qui sont les héritiers réservataires ? Quels sont les droits de succession ? Quelle fiscalité en l’absence de testament ? Le Kit Info Succession, outil gratuit réalisé avec des notaires et avocats, vous permet d’avoir ces informations en quelques minutes.

Valable en France depuis 1994

Le testament international est prévu par la convention de Washington du 26 octobre 1973. Cette convention a été ratifiée par la France par la loi n°94-320 du 25 avril 1994 et publiée par le décret n°94-990 du 8 novembre 1994. Il est donc applicable en France et reconnu dans de nombreux États d’Europe et du monde.

Pourquoi le testament international n’est pas vraiment utilisé

Dans les faits, ce testament est contraignant. Sa forme peut être considérée comme pratique car il peut être rédigé à l’aide d’un ordinateur puis imprimé. Cependant, la présence de 2 témoins, qui ne peuvent pas être directement concernés par le testament pour des raisons évidentes, n’est jamais aisée. Avec le développement rapide de la mobilité internationale, le testament international pourrait être amené à se développer dans les prochaines années.

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