FAQ

Qu’est-ce que la déshérence ?

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La succession en déshérence doit être distinguée de la succession vacante, même si elle fait suite en général à cette dernière.

Définition :

Une succession en déshérence est qualifiée de telle quand elle est recueillie par l’Etat en l’absence d’héritier connu et acceptant la succession.
Une succession est, quant à elle, vacante dans trois hypothèses :

  • personne ne recueille la succession et aucun héritier n’est connu.
  • l’ensemble des héritiers a renoncé à la succession.
  • les héritiers connus n’ont pas opté expressément ou non après qu’un délai de six mois se soit écoulé depuis l’ouverture de la succession.

La fin de la déshérence est caractérisée si un héritier accepte la succession et ce pendant le délai de prescription prévu par l’article 780 du Code civil, c’est-à-dire dix ans à compter de l’ouverture de la succession. 

Chiffres de la déshérence :

Assurance et déshérence :

Les assurances et plus particulièrement les contrats d’assurance-vie sont sujet à déshérence. Ainsi, fin 2015, 5,4 milliards d’euros n’avaient pas été versés aux bénéficiaires de ces contrats. Cela s’explique par le fait que ces derniers n’avaient pas connaissance de ces contrats au moment du décès du souscripteur. 

Compte bancaire et déshérence :

En 2014, 1,2 milliards d’euros étaient considérés en déshérence sur des comptes bancaires. A nouveau, les héritiers de la personne décédée titulaire de ce(s) compte(s) n’avaient pas connaissance de l’existence de ce(s) compte(s). 

Pour éviter ces situations qui sont assez courantes, il est possible d’inventorier l’ensemble de ses biens dont son contrat d’assurance-vie ou son compte bancaire. Ces biens immatériels ne seront donc pas oubliés dans le cadre de la succession. 

Pour aller plus loin dans la notion :

Vous trouverez ci-dessous une liste, non exhaustive, de biens qui peuvent se retrouver dans cette situation. Ils nécessiteraient donc d’être inventoriés.

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