Déshérence

Déshérence

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Succession vacante : la déshérence 

La déshérence est la situation juridique dans laquelle une succession ne comporte pas d’héritier (c’est-à-dire ni parents susceptibles d’hériter, ni conjoint, ni légataire universel) ou que l’ensemble des héritiers ont renoncé à celle-ci. Lorsqu’une succession est en déshérence les bien laissés par le défunt sont acquis par l’Etat. Inversement, la déshérence de la succession prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier (article 811-2 du Code civil). 

3 cas peuvent ainsi être répertoriés : 

  • le défunt ne laisse aucun parent, ni aucun testament au profit d’un tiers, 
  • la totalité des héritiers a renoncé à la succession, 
  • les héritiers n’ont pas exercé leur option successorale dans un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession. 

Par conséquent, dans ces conditions, en l’absence de parents, il est possible de léguer ou de donner de son vivant la totalité de son patrimoine à un tiers ; 

Chiffres sur la déshérence en France

Il n’est pas aisé de connaître les chiffres précis liés à la déshérence car il n’existe, à l’heure actuelle, aucune statistique exhaustive et publique. En effet, les biens non réclamés lors d’une succession sont par définition compliqués à quantifier.

Cependant, si l’on se rapporte aux seuls chiffres connus issus d’un rapport de la Cour des comptes on recense environ à 4 milliards d’Euros d’avoir bancaires et d’assurance vie non réclamés, dont 918 millions d’euros pour le seul Livret A correspondant aux encours détenus par des personnes enregistrées mais décédées depuis. 

Peut-on parler de déshérence pour nos biens numériques ? 

Penser à sa succession est souvent délicat pour soi comme pour ses proches. Seulement, au même titre que ses biens matériaux, il faut penser à mettre de l’ordre dans ses affaires numériques. Comptes e-mails, Facebook, Tumblr, LinkedIn, Instagram, Flicker, Pinterest, Dropbox, Twitter, What’s App, Amazon, Paypal… font tous partie d’un patrimoine numérique dont les noms d’usagers, mots de passe, pseudos sont généralement connus de nous seuls.
 
Bien qu’aucune loi ne soit présente à ce jour sur ce sujet, il peut être utile de laisser les codes d’accès sur une clé USB ou de les imprimer sur une feuille de papier afin de permettre l’accès à votre famille.

A cet égard, la société de sécurité Entrustest estime que parmi les 1,35 milliards d’abonnés Facebook, 3 millions d’entre eux mourront chaque année. Conscient d’une telle ampleur, Facebook a pris garde d’élaborer des procédures abouties. Ainsi, lorsqu’un utilisateur du réseau social décède, les membres de la famille proche avérés peuvent demander la suppression de son compte Facebook ou le transformer en un compte commémoratif. Cela permet d’éviter que le compte ne soit abandonné.

Google, de son coté, propose un gestionnaire de compte inactif. Il permet de demander la suppression d’un compte qui a été inactif pendant un certain laps de temps, entre trois mois et un an. Les messages Gmail, vidéos Youtube, postes Google +, fichiers Google Drive sont automatiquement effacés.

Comment éviter une éventuelle situation de déshérence ?

Inventorier ses biens permet de mieux connaître son patrimoine. 

Au moment d’un décès, il peut être très compliqué de ne rien oublier. Quels étaient les biens essentiels du défunt ? Afin de faciliter la tâche des ayants droits et qu’un bien ne soit éventuellement oublié au cours de la succession, Testamento vous propose d’inventorier les biens à ne pas oublier. 

Dés lors que vous aurez consigné ces informations en toute sécurité, vous pourrez les conserver chez vous ou les faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés chez un notaire. 

Se prémunir de la déshérence

Une personne, ne possédant pas d’héritiers, est fortement sujette à la déshérence, et peut prévenir cette éventuelle situation en préparant de son vivant sa succession. L’inventaire peut être utile dans cette démarche. Il permet en effet d’avoir une vue générale de son patrimoine et de ses biens. Ne reste plus qu’à attribuer tout ou partie de ses biens à la personne de son choix.

On peut choisir de transmettre ses biens de son vivant par donation. Cela peut aussi passer par la rédaction d’un testament avec legs universel ou par des legs particuliers.

Gestion de la déshérence : 

Tout d’abord les créanciers ou le procureur de la République saisit le juge. Un administrateur est désigné - pour le compte de l’Etat - afin de prendre en charge la gestion de la succession en curatelle. 

Deuxièmement, le curateur réalise l’inventaire des éléments d’actif et de passif du patrimoine de la succession (inventaire de succession). Il s’occupe ensuite de l’apurement (le fait de vérifier qu’un compte existe bien) du passif, à concurrence de l’actif net : il est chargé de payer les dettes du défunt aux créanciers, au moyen du produit de la vente des biens du patrimoine. La mission du curateur prend fin lorsque : 

  • la totalité de l’actif a été effectuée au paiement du passif, 
  • la totalité de l’actif a été transformée en somme d’argent consignée. 

Enfin :

  • soit des héritiers se manifestent : leurs droits sont reconnus et le produit des actifs leur est dévolu selon les règles successorales légales, 
  • soit aucun héritier se manifeste : la succession est envoyée en possession de l’Etat. 

Comment réclamer sa part à l’Etat ? 

L’article 539 du Code civil énonce que “ les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’Etat. “ 

Seulement, comment faire lorsqu’un héritier apprend qu’un membre de sa famille dont il est héritier vient de décéder mais qu’entre temps, croyant que la succession étant en déshérence ? 

L’article 811-2 du Code civil précise que “ la déshérence de la succession prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier. “ Dans ce cas, il convient de contacter un avocat compétent en matière de succession afin qu’il puisse, légalement, conseiller l’héritier dans les démarches à effectuer pour récupérer les biens qui devraient lui appartenir. 

Il existe, néanmoins, des conditions. Il est tout d’abord impératif que le décès soit intervenu dans les 10 ans précédents la découverte. Il s’agit du délai maximal. Au-delà, l’héritier ne pourra plus réclamer la succession. Si le délai est dépassé, l’héritier devra prouver qu’il avait accepté la succession avant l’expiration de celui-ci. 

Il convient de préciser que l’héritier qui avait renoncé à la succession peut révoquer sa renonciation dans les 10 ans.

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