FAQ

Qu’entend-on par acte sous seing privé ?

Définition

Les actes sous seing privé (on dit aussi sous signature privée) sont des actes juridiques rédigés par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. Il doit être distingué de l’acte authentique car aucun officier public (notaire, maire, huissier) n’intervient dans la rédaction d’un tel acte.

Contrairement aux actes authentiques, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucun formalisme sauf la signature.

Ces actes sont très nombreux. Ils peuvent par exemple prendre la forme :

  • d’un testament olographe;
  • d’un contrat de vente, de location, etc;
  • d’une reconnaissance de dette.

Questions les plus consultées :

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