Testament mystique : vos dernières volontés dans le secret
Testament mystique : le testament le moins utilisé en France
Le testament mystique est le testament le moins utilisé en France. La complexité de sa rédaction et des formalités qui l’accompagnent explique probablement son usage rare.
Ce type de testament est lui aussi déposé devant un notaire et deux témoins. Néanmoins, la procédure est plus complexe que celle qui vise à établir un testament authentique.
Définition
Le testament mystique est un testament écrit dans le plus grand secret, il tire son nom de ce côté mystérieux dont il est couvert. Le « testateur » (personne dont les dernières volontés sont portées sur papier) transmet le testament au notaire clos, cacheté et scellé. Il est donc théoriquement le seul à connaître ce qui y figure. Il convient donc avant d’entreprendre la rédaction de ce type de testament, de bien connaître sa situation en matière successorale. Qui sont ses héritiers, la valeur de sa quotité disponible, etc… Le Kit Info Succession, outil gratuit développé avec des notaires et des avocats, vous permet d’avoir toutes ces informations en quelques minutes. Ce caractère mystérieux contribue certainement au fait que le testament mystique soit très peu utilisé.
Nous verrons plus loin que ce côté secret révèle de sérieux inconvénients.
Le testateur doit, à la remise du testament mystique au notaire, dire si le testament a été écrit à la main ou à la machine (dactylographié), s’il a été écrit de ses mains ou de la main d’une autre personne. Si jamais le testament mystique a été écrit par autrui, le testateur doit stipuler qu’il en a personnellement vérifié le contenu.
Testament mystique : avantages et inconvénients
La rédaction de ce testament si particulier présente quelques avantages
Un testament mystique est évidemment ultra confidentiel, mais il est également conservé en lieu sûr par un notaire.
Le testateur ou la personne ayant rédigé le testament à sa place, s’il a choisit cette option, sont les seuls à connaître les dernières volontés qui y figurent. De plus, le choix du testament mystique pour faire savoir ses dernières volontés permet de minimiser les possibilités de dégradation, de perte ou de vol. Le testament étant donné au notaire pour être enregistré dans le « fichier central des dispositions de dernières volontés » (FCDDV) et être conservé à vie. L’enregistrement dans le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) du testament mystique par le notaire permet de faire connaître l’existence du testament et sa localisation et d’être retrouvé au moment du décès de son auteur.
Il existe aussi des inconvénients à choisir de faire un testament mystique
Tout comme pour le « testament olographe », le document est rédigé seul ou avec l’aide d’une personne de confiance, il doit pourtant respecter certaines règles d’écriture. Ces règles peuvent être méconnues du rédacteur et ainsi poser problème au moment de la succession. Il ne faut être clair, éviter les formules comme « je souhaiterais… » et préférer l’affirmatif, « je transmets cet objet… ». Les mentions de dates, de signatures, les noms et prénoms des héritiers doivent être clairement spécifiées et correctement orthographiés. Au delà de ces soucis d’ordre sémantique, le coût de ce testament est assez élevé. Il demande, en effet, beaucoup de précautions et le passage obligé par un notaire. Comme il a été dit plus haut, il est aussi très lourd au niveau de la procédure à suivre. Il faut sceller, cacheter l’enveloppe avant de se déplacer pour la donner au notaire. Le testament mystique impose aussi plus de contraintes au testateur pour sa modification ou son annulation.
Testament mystique : annulation ou modification
Ce testament peut-être annulé ou modifié par le testateur de son vivant. Le testateur doit pour cela en faire la déclaration à son notaire, il rédige ensuite un testament qui annule totalement le précédent.
Il arrive aussi que ce testament soit annulé à la mort du testateur par le notaire pour des raisons diverses. Par exemple, les bénéficiaires ne veulent pas assumer la succession, les dernières volontés ne peuvent pas être respectées (dispositions contraires à la loi, dettes supérieures à l’actif).
Je veux rédiger un testament mystique : comment faire ?
- Prenez rendez-vous avec un notaire : vous vous présenterez avec un témoin qui n’est pas cité dans le testament, au risque de nullité.
- Présentez-vous au rendez-vous avec une pièce d’identité et le testament dans une enveloppe cachetée.
- Le notaire vérifiera votre identité, dressera un procès verbal de dépôt et le fera signer à vous et votre témoin.
- Le notaire déclarera enfin votre testament mystique au FCDDV.
Que se passe t-il au décès ?
Au décès du testateur, le notaire en charge de la succession interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés, il sait donc précisément où est localisé le testament mystique demandé et peut ainsi le récupérer et faire respecter les dernières volontés du testateur.
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